La neutralité du Net en danger ?
Ce jeudi 14 décembre, la Commission Fédérale des Communications (FCC) américaine a voté un texte relatif à l'abrogation de la neutralité d'Internet.
- Mais qu'est-ce exactement que la neutralité du net ?
Il s'agit d'un principe visant à garantir l'égalité de traitement dans la transmission des données sur Internet, en d'autres termes, il n'y a pas de discrimination lors de la transmission des données, et ce indépendamment de la source des données, des données elles-mêmes et du destinataire de ces données.
Les fournisseurs d'accès à internet (FAI) sont généralement des sociétés commerciales privées attendant un rapide retour sur investissement. Ils sont aussi souvent producteurs de contenus: sites internet, vente en ligne, fourniture de services vidéo à la demande, etc. Sans une neutralité du Net encadrant leurs pratiques, leur tendance naturelle serait de privilégier les utilisateurs de leurs propres sites et services, voire d’introduire des priorités selon les formules tarifaires de leurs abonnés.
Pour les partisans du projet, les règles actuelles assimilent les opérateurs à des services publics et empêchent les investissements dans de nouveaux services comme les vidéoconférences, la télémédecine et les véhicules connectés qui ont besoin du haut débit.
Les défenseurs de la neutralité craignent quant à eux que ces opérateurs ne créent un «internet à deux vitesses». Les FAI pourraient proposer des offres différentes selon les contenus téléchargés ou les applications utilisées, certains destinataires seraient prioritaires dans la réception des données, des services ou contenus pourraient être bloqués, et le prix des abonnements internet exploserait. Supprimer la neutralité du net viendrait à atteindre de façon évidente la liberté de publication, d'expression et d'information.
- Quel impact en France ?
Bien que ce débat sur la neutralité du net concerne les Etats-Unis, cela touche indirectement les autres pays qui fondent leur législation internet sur le modèle américain. L’Union Européenne a adopté le règlement n° 2015/2120 il y a un peu plus de deux ans. Ce texte reconnaît pour la première fois dans l'ordre juridique européen et français donc, le principe de neutralité du Net. Aussi, en France, la neutralité du Net a été inscrite dans la loi 2016-1321 du 07/10/2016 «Pour une République Numérique» en application du règlement européen précité et qui continuera à protéger tous les internautes.
Il convient désormais de progresser et d’aller au-delà de la reconnaissance d’un "droit créance" d’accès à internet pour faire de ce droit d’accès et de ses corollaires – principe de neutralité des réseaux, droit à la formation au numérique– un droit fondamental reconnu par la Constitution. Dans le cadre de la réforme de l'Assemblée nationale, notre groupe de travail « Démocratie numérique et nouvelles formes de participation citoyenne », propose d’inscrire dans la Constitution le principe du droit d’accès à internet et à la formation au numérique.
Cette proposition vise à inscrire dans le texte constitutionnel les principes suivants :
– la liberté d’accès à Internet, de publier, de diffuser et de recevoir des contenus en ligne ;
– la neutralité du Net ; l’ouverture et l’interconnexion des réseaux de communication ;
– la lutte contre la fracture numérique ;
– le droit à la formation pour la maîtrise des outils numériques ;
– la contribution des partis et groupements politiques à la mise en œuvre de ces principes
Pour autant, se pose à nous la question de l'éthique et de la transparence du Net. Il faut que les sites d'information s'engagent dans cette voie, en signant peut-être une charte de déontologie permettant à celui qui va chercher l'information de connaître les règles de fonctionnement (vérification de l'information mise sur la toile, nombre de journalistes, superviseur, etc.). La neutralité du net n'interdit pas des mesures tendant à la protection des données personnelles, le droit à l'oubli et le recours contre la diffamation notamment. La neutralité du Net n'exclut pas la responsabilité des auteurs.
