Projet de loi adopté : mon interview sur France 3 Bourgogne et les principales mesures
Consulter ici mon interview dans le JT de France 3 Bourgogne.
**********
Résumé des principales mesures du projet de loi :
- Restriction de nombreux droits
-La réforme de l’aide médicale d'Etat (AME) est reportée à un texte ultérieur.
-Maintien des quotas migratoires votés au Sénat
-Durcissement du regroupement familial et avis du maire sur les conditions du regroupement familial, avis réputé défavorable en cas d’absence d’avis
-Restriction des conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour "étranger malade"
-Dépôt d'une caution pour l'obtention d'un premier titre de séjour étudiant
-Suppression des réductions dans les transports pour les étrangers bénéficiaires de l’AME
-Réintroduction du délit de séjour irrégulier
-Condition de résidence durant 5 ans pour l’ouverture des prestations sociales (les prestations familiales ; allocation de logement, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation journalière de présence parentale + DALO + Allocation personnalisée d’autonomie) sauf en cas d'activité salariée depuis 3 mois ou 30 mois selon les cas
- Titre Ier Intégration par le travail et la langue
-Condition de la maîtrise de la langue française pour l’obtention de la carte pluriannuelle
-Déchéance de nationalité pour les binationaux coupables d’homicide sur des personnes dépositaires de l’autorité publique
-Restriction du droit du sol : sur demande et exclusion si peine de 6 mois de prison
-Suppression de la régularisation des salariés dans les métiers en tension / Le dispositif est remplacé à l’article 4 bis par une procédure beaucoup plus restrictive à la discrétion du Préfet.
-Suppression de l’accélération de l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile
-Durcissement des conditions d’attribution du titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans
- Titre II Eloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public
-Assouplissement des régimes de protection bénéficiant à certaines catégories de ressortissants étrangers pour faciliter les décisions d’expulsion et le prononcé de la peine d’interdiction du territoire
-Réduction du champ des protections existant contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français
-Prise des empreintes sans consentement avec suppression de la présence de l’avocat
-Création d’un fichier des mineurs non accompagnés
-Concernant les mineurs en CRA / Les mineurs de 16 à 18 ans pourront y être retenus / Les locaux de rétention et zones d’attente ne sont pas concernés par l'interdiction aux moins de 16 ans
-Possibilité de refuser l’octroi d’un contrat jeune majeur à l’étranger faisant l’objet d’une décision portant OQTF
-Conditionner l’octroi d’un titre de séjour à la signature d’un engagement à respecter les principes de la République
-Restrictions à la délivrance de visas de longue durée et conditionnalité de l’aide au développement envers les États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires
-Extension des cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement « Dublin »
- Titre III Sanctionner l'exploitation des étrangers et contrôler les frontières
-Aggravation des peines applicables aux passeurs sans suppression du délit de solidarité
-Durcissement des sanctions applicables aux marchands de sommeil
- Titre IV Réforme structurelle du système d'asile
-Création des pôles territoriaux « France asile » pour délocaliser l’OFPRA
-Systématisation du prononcé d'une OQTF et interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile
-Extension des cas dans lesquels l’OFII doit retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil -Exclusion des étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d’urgence sauf circonstances exceptionnelles
-Impossibilité du maintien, sauf décision explicite de l’administration, des personnes déboutées du droit d’asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d’accueil
-Création de chambres territoriale de la CNDA + généralisation du juge unique
- Titre V Simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
-Réduction du nombre de procédures applicables en droit des étrangers et généralisation de la visio-audience
