Bataille dans l'hémicycle sur la création du nouveau délit de "séparatisme"

Bataille dans l'hémicycle sur la création du nouveau délit de "séparatisme"

Le nouveau délit de "séparatisme", consacré à l'article 4 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, prévoit de punir de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public dans le but de se soustraire aux règles.

Le groupe a déposé un amendement, lequel prévoit que ce nouveau délit doit être assorti d'un engagement de l'employeur à déposer plainte, lorsque l'un de ses agents est victime de tels faits. Cette proposition du groupe a provoqué un débat de deux heures au sein de l'hémicycle sur la question de la manière dont  l'employeur vient en soutien de l'employé et du consentement de l'agent à porter plainte.

Pour le groupe, ce soutien ne doit être facultatif mais obligatoire, après que la victime ait fait part de son consentement à porter plainte. En effet, ces personnes ne sont pas dépositaires de l'autorité publique et ne disposent donc pas de moyens contraignants et de pouvoirs leur permettant de s'opposer à ces actes. Cet amendement porte l'idée que l'agent n'est pas seul face à ce délit et que la hiérarchie doit s'impliquer dans sa protection.

L'amendement a finalement été adopté.

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