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Audition, en tant que rapporteure, d’E. Guigou et P. Titiun dont les nominations au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sont proposées par le président de la République

Audition, en tant que rapporteure, d’E. Guigou et P. Titiun dont les nominations au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sont proposées par le président de la République

La commission des Lois auditionnait cette semaine Elisabeth Guigou et Patrick Titiun, respectivement ancienne garde des Sceaux, et chef de cabinet du président de la Cour européenne des droits de l’Homme, dont les nominations ont été proposées par le président de la République pour le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). 

Le CSM est l’organe chargé par la Constitution d’assister le chef de l’État dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats du siège et du parquet. Consulter ici l’organisation du CSM et le débat sur la nomination des magistrats du parquet. 

En tant que rapporteure, j’ai préparé deux questionnaires adressés aux deux candidats afin de savoir dans quelle mesure leur parcours serait utile pour l’accomplissement des missions dévolues aux membres du CSM, de connaître leur vision des fonctions qu’ils seront amenés à exercer et de l’office du CSM et enfin leur vision de l’institution judiciaire en général. 

Certaines questions ont porté sur la notion d’indépendance de l’autorité judiciaire, le rôle consultatif du CSM sur les textes de loi touchant au budget ou à l’organisation de la justice comme le préconisent les Etats généraux de la justice, la nomination et la procédure disciplinaire des magistrats de parquet, le principe de collégialité, le système d’évaluation des magistrats, la déontologie des magistrats...

A l’issue de l’intervention d’E. Guigou, je l’ai notamment interrogée sur l’exécution des décisions, trop souvent tardive, voire inexistante : «  En réponse à la question portant sur l’exécution des décisions, vous évoquez le bénéfice qu’il y aurait à ce que « le juge des enfants ou le juge des affaires familiales dispose de temps pour vérifier l’application des décisions rendues. Ne pensez-vous pas que l’application des jugements doit impliquer davantage le juge qui a rendu sa décision ? N'est-il de la responsablité du juge que d'opérer le suivi d'un jugement ? »

J’ai par ailleurs interrogé P. Titiun sur l’évaluation des magistrats et notamment des chefs de juridictions qui à ce jour ne le sont pas : « Pouvez-vous décrire la façon dont l’évaluation à 360° est menée à la Cour européenne des droits de l’homme et nous indiquer, en cas de transposition aux chefs des juridictions en France, de quelle façon elle devrait être adaptée aux spécificités de l’institution judiciaire française ? En outre, vous avez participé à l’élaboration de la résolution sur l’éthique judiciaire des juges de la Cour européenne des droits de l’homme. Percevez-vous des différences notables entre les principes d’éthique judiciaire fixés aux juges de la Cour européenne des droits de l’homme et les obligations déontologiques que doivent respecter les magistrats français ? »

Les candidatures ont ensuite été examinées par la commission des Lois du Sénat. 

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