L’agenda parlementaire de ce début d’année
Nombreux seront les textes, en ce début 2024, qui traiteront de sujets sociétaux majeurs et de sujets éthiques.
La constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Le projet de loi du Gouvernement prévoit d’inscrire dans la Constitution, norme suprême, que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Cette formulation est moins ambitieuse que celle que nous voulions. En particulier, la liberté de recourir à la contraception n’est pas garantie dans la Constitution, alors qu'il nous parait important d'associer la nécessaire politique de contraception à l'IVG.
L’allongement de l’ordonnance de protection et la création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate
L’ordonnance de protection pour les victimes de violences intrafamiliales peut à ce jour être délivrée pour une durée de six mois. Ici, il est proposé de l’allonger à 12 mois. C’était l’objet en partie de ma proposition de loi examinée l’an dernier dans le cadre de la niche socialiste.
La création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate est aussi prévue : si les violences sont vraisemblables et que le danger est grave et immédiat, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection sous 24 heures, sur demande du procureur de la République avec l’accord de la personne en danger, et ce, sans contradictoire. Alors que l’ordonnance de protection est délivrée dans un délai de six jours, ce dispositif visera à protéger plus efficacement les victimes d’un danger reconnu comme imminent, dans l’attente du prononcé définitif de l’ordonnance de protection classique. Dans ce dispositif d’extrême urgence pourront être prononcées l’interdiction de se rendre dans certains lieux, d’entrer en contact avec la/les victime(s) et l’interdiction de détenir une arme.
L’encadrement du recours aux cabinets de conseil dans l’élaboration des politiques publiques
Ce texte issu du Sénat fait suite au rapport de la commission d’enquête sénatoriale de 2021 sur le recours croissant de l’Etat aux cabinets de conseil pour l’élaboration des politiques publiques, avec une forte augmentation depuis 2017 et surtout lors de la pandémie de Covid.
Il s’agira de mieux définir les prestations de conseil, de renforcer les obligations de transparence, d’encadrer le recours aux consultants en tentant de réinternaliser certaines compétences au sein de l’administration, de renforcer les exigences déontologiques imposées aux cabinets de conseil, et de mieux protéger les données de l’administration et réduire les risques de captation de ces dernières.
A venir au printemps : le projet de loi sur la fin de vie
Le projet de loi définitif n’est pas encore publié.
Deux de mes propositions de loi
Deux de mes propositions de loi, portées de manière transpartisane, devraient être examinées également au printemps :
-l’encadrement des lobbys. Il est nécessaire de corriger le caractère inopérant du répertoire numérique des représentants d’intérêts visant à rendre les décisions publiques plus transparentes. Pour ce faire, il nous faut repenser et étendre la définition des représentants d’intérêts, afin d’éviter les contournements actuels du texte, compléter les informations que doit déclarer le représentant d’intérêts, améliorer la transparence de l’élaboration des projets de loi par le Gouvernement, et créer une commission des sanctions au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour éviter le recours à une procédure pénale.
-les référés environnementaux, procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires conservatoires, dans l'attente d'un jugement sur le fond du dossier. Ce mécanisme est particulièrement pertinent en matière environnementale, où les dommages sont souvent irréversibles et nécessitent un traitement dans l'urgence. Il s’agit de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux dans les procédures de référés.
Enfin, mi-janvier, dans le cadre des missions de contrôle du Gouvernement, je poserai une question au Gouvernement (QAG), et j’interrogerai, lors d’une semaine de contrôle, l’exécutif sur la politique carcérale et les conditions de détention en France.
To be continued...
