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Devoir de vigilance des multinationales : mon intervention sur la proposition de résolution

Devoir de vigilance des multinationales : mon intervention sur la proposition de résolution

La journée du jeudi 20 janvier dernier était réservée à l'examen des textes proposés par mon groupe parlementaire à l'Assemblée nationale.

Plusieurs textes ont ainsi été examinés dans l'hémicycle dans le cadre de notre "niche parlementaire", notamment :

-> La proposition de résolution pour une législation européenne ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales :

Depuis notre loi votée début 2017, les multinationales françaises sont obligées d'établir un plan de vigilance chez leurs sous-traitants ou fournisseurs à l'étranger. 

Depuis, une dizaine de pays de l'Union européenne ont adopté ou sont en train d'adopter des règles similaires et le Parlement européen a pris une initiative législative en mars 2021 dans le sens d'un même "devoir de vigilance" des entreprises de l'UE tout au long de la chaîne de production.


La présente proposition de résolution demande notamment que la législation européenne « garantisse et facilite l'accès à la justice et à des réparations » pour les victimes de telles atteintes, et qu'elle permette l'engagement de « la responsabilité civile des entreprises quand elles manquent à leurs obligations de vigilance ».

"Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président,

Monsieur le Rapporteur,

Chers collègues, cher Dominique,

1/ La dernière présidence française de l’Union européenne date de 2008. Il est donc essentiel en 2022, dans un tel moment privilégié de défendre les ambitions pour l’Europe. Le Président de la République s’est exprimé dans le sens de cette proposition de résolution et évoquer la « construction d’un capitalisme responsable ». 

Cet objectif, que nous poursuivons avec les ONG, les syndicats et les universitaires, est aussi celui des Nations Unies qui reprennent dans leurs Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, la notion de « diligence raisonnable des entreprises ». Le contrôle et la réparation par les entreprises des atteintes graves aux droits humains, à la santé, la sécurité des personnes ainsi qu’à l'environnement, est ce vers quoi le législateur tend depuis quelques années, en associant à sa réflexion les différents acteurs.

Une vraie culture déontologique et de responsabilisation des grandes entreprises doit se développer. 

Ces exigences éthiques, nous les retrouvons dans d’autres textes, et en particulier celui examiné au Parlement en ce moment sur la protection des lanceurs d’alerte, parties prenantes de la vigilance.

Cette proposition de résolution européenne portée par notre collègue, s’inscrit dans cette démarche d’une déontologie qui doit accompagner nos actions et nos travaux. Je vois dans cette proposition de résolution, la reconnaissance de nos travaux souvent souterrains mais indispensables.

2/ L’adoption de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ouvre la voie à une nouvelle forme de régulation des activités des entreprises multinationales, de leurs filiales ainsi que de leurs sous-traitants et fournisseurs. La France pionnière en la matière, a ainsi enclenché un processus générateur de droit chez ses voisins européens. 

Les travaux conjoints du Parlement européen et de la Commission européenne plaident pour l’adoption d’une directive. C’est le moment d’accélérer la mise en œuvre de celle-ci et de prendre en considération les demandes de cette proposition. La vigilance érigée en devoir aura des vertus :

a/ Celle d’une responsabilité élargie : la responsabilité de l’entreprise ne peut plus être définie par la seule personnalité juridique de l’entreprise. Il faut tenir compte de ses filières et de ses fournisseurs. C’est toute une chaîne de valeur, impliquant l’identification et la prévention des risques qui doit être mise en œuvre au sein des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres. 

b/ Celle d’une éthique contribuant à renforcer l’action extérieure de l’UE en faveur des droits de l’homme, et en particulier des travailleurs des économies émergentes et bien sûr de l’environnement.  

3/ Enfin, cette politique de vigilance, faisant qu’aucune de nos actions ne porte préjudice à la dignité de la personne humaine et à l’environnement, doit accompagner nos réformes et s’inscrire dans nos politiques : politique sociale de toute évidence, politique environnementale tout autant à raison de l’effondrement de la biodiversité et de la destruction de nos écosystèmes pour satisfaire notre consommation. 

La vigilance impose la réparation et l’arsenal de justice qu’il convient pour en faciliter l’accès. L’attribution au tribunal judicaire de Paris, plutôt qu’au tribunal de commerce, du traitement des recours des entreprises ayant failli à leur devoir de vigilance, était une de nos demandes, satisfaite dans la loi « confiance dans l’institution judiciaire ». 

Mais parce qu’on ne répare jamais vraiment, la vigilance impose plus encore des outils de prévention des risques. C’était le sens de nos référés environnementaux proposés dans le cadre du projet de loi climat, permettant de doter la France et pourquoi pas l’Europe d’outils juridiques efficaces devant les tribunaux pour éviter la réalisation de faits hautement préjudiciables à l’environnement et aux habitants de la planète. 

Nous sommes sur un chemin d’exigence avec cette proposition de résolution, qui ouvre la voie de l'action et de l’espoir dans un avenir maîtrisé."

La proposition de résolution a été adoptée à l'unanimité.

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