Mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels
Il apparaît, au terme de l’évaluation de l'application de la loi du 6 août 2015 dite "loi Macron", que le contrôle par les pairs, exercé dans les chambres régionales ou départementales, ne garantit pas un respect suffisant des obligations déontologiques. C’est pourquoi, sur le modèle de la commission nationale d’inscription et de discipline, compétente à l’égard des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, j'ai sollicité la création d’un collège de déontologie des professions juridiques réglementées.
La Commission des lois de l'Assemblée nationale s'est réunie le 20 mai et a validé la création d'une mission d'information sur mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels, dont je serai co-rapporteure avec Fabien Matras, député du Var.
Il s'agira de mener une réflexion sur les conflits d'intérêts. Nos auditions débuteront le 11 juin et se poursuivront une partie de l'été.