Mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels

Mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels

Il apparaît,  au  terme  de  l’évaluation de l'application de la loi du 6 août 2015 dite "loi Macron",  que  le  contrôle  par  les  pairs,  exercé  dans  les  chambres  régionales  ou  départementales, ne  garantit  pas  un  respect suffisant des obligations déontologiques. C’est pourquoi, sur le modèle de la commission nationale d’inscription et de discipline, compétente à l’égard   des   professions   d’administrateur   judiciaire   et   de   mandataire   judiciaire, j'ai sollicité la création   d’un   collège   de   déontologie   des   professions  juridiques  réglementées.

La Commission des lois de l'Assemblée nationale s'est réunie le 20 mai et a validé la création d'une mission d'information sur mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels, dont je serai co-rapporteure avec Fabien Matras, député du Var.

Il s'agira de mener une réflexion sur les conflits d'intérêts. Nos auditions débuteront le 11 juin et se poursuivront une partie de l'été.

 

 

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