Justice du 21ème siècle : replacer la justice au cœur de ses missions
Les lois relatives au statut des magistrats et à la modernisation de la justice, ont été définitivement adoptées le 12 octobre 2016:
- Suppression des tribunaux correctionnels pour les mineurs, dispositif coûteux et inefficace.
- Divorce par consentement mutuel (chacune des parties est représentée par un avocat distinct). Pas de juge. L'acte de consentement est ensuite simplement enregistré chez le notaire pour une somme forfaitaire de 50 euros.
- Procédure de conclusion d'un PACS et changement de prénom en mairie.
- Peine forfaitisée pour conduite sans permis ou sans assurance.
- Ouverture et diversification dans le recrutement des magistrats.
- Replacer le juge au coeur de son métier, là où un litige doit être tranché; l'accès à la jusitice facilité par un guichet unique d'accueil dans tous les Tribunaux de grande instance.
