Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’IVG : audition d'Éric Dupond-Moretti en commission des Lois
Ce mardi 16 janvier la commission des Lois a auditionné Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
Le projet de loi du Gouvernement prévoit d’inscrire dans la Constitution, norme suprême, que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Parce que les victoires féministes sont souvent, à l’image de la consécration du droit à l’IVG il y a bientôt 50 ans, le fruit de compromis ; parce qu’il est important d’avancer collectivement sur la protection de ce droit ; parce que des milliers de femmes, en France et partout dans le monde, nous regardent et nous attendent ; nous avons opté pour une position en responsabilité, acceptant cette rédaction, malgré le fait que la liberté de recourir à la contraception n’est pas garantie dans la Constitution. Il nous paraissait important d'associer la nécessaire politique de contraception à l'IVG.
Le texte sera examiné mercredi prochain dans l'Hémicycle avant d'aller au Sénat. En cas d’adoption par la chambre haute dans les mêmes termes, un Congrès réunissant les parlementaires à Versailles serait convoqué avant l'été pour une adoption définitive nécessitant les 3/5ème des voix des députés et sénateurs.
