Examen du budget justice 2024 en commission des Lois
Les crédits dédiés en 2024 à la justice, dans le cadre de projet de loi de Finances 2024, ont été examinés cette semaine par la commission des Lois.
Ce budget s’inscrit dans la continuité des précédents avec une augmentation de 5,3% des crédits par rapport à 2023, après trois années consécutives d’augmentation du budget de 8 %. 12,1 milliards d’euros seront ainsi dédiés à la justice en 2024.
L’effort budgétaire se traduit essentiellement par les recrutements, avec 1961 emplois créés, l’objectif étant d’atteindre 10 000 emplois supplémentaires durant le quinquennat 2022-2027. Pour 2024, se seront ainsi 1307 emplois créés pour les services judiciaires, 450 emplois pour l’administration pénitentiaire, 92 emplois pour la protection judiciaire de la jeunesse et 112 emplois pour accompagner les directions du ministère de la Justice pour la mise en œuvre de ses politiques.
Principales réformes du ministère en 2024 :
- Modernisation du service public de la justice ;
- Renforcement de la justice de proximité ;
- Mise en œuvre des concertations suite aux états généraux de la justice ;
- Poursuivre la transformation numérique de la justice
- Livrer des places de prisons supplémentaires et renforcement des moyens matériels de sécurisation des établissements pénitentiaires : dispositif anti-drone et déploiement des caméras-piétons
- Renforcer les efforts en matière d’accès au droit
Mes questions adressées au ministre lors de son audition, au nom du groupe
"La première chose que nous avons faite était de vérifier si la loi de programmation de la justice était concrétisée dans le budget. Fort heureusement, vous étiez au rendez-vous. Rappelons d’ailleurs que par un amendement de notre groupe, au 30 avril de chaque année, un rapport sera remis au parlement, sur les créations d’emplois et de la consommation des crédits. Cela nous permettra de suivre la progression annoncée.
5 questions :
1/ Sur les greffiers
Ces derniers demandent leur revalorisation en catégorie A. Et, pour les greffiers qui sont déjà en catégorie A, cette dernière en justice n’est pas la même que celle dans d’autres administrations. Nous devons corriger cette inégalité.
2/ Sur les recrutements
Il est prévu 2800 magistrats d’ici 2027. C’est-à-dire 700 magistrats par an à recruter, ce qui est considérable et nécessaire. La promotion 2023 des élèves sortis de l’ENM est historiquement la plus grande avec 380 élèves. La prochaine devrait voir sortir 500 élèves. Comment envisagez-vous d’organiser, par l’ouverture à la magistrature, ce recrutement des 700 magistrats ?
3/ Sur l’aide juridictionnelle
Les crédits qui y sont consacrés augmentent de 22 millions d’euros. La Cour des comptes fait toutefois des observations par rapport à un manque de pilotage. Nous vous proposons une expérimentation faisant que les enfants de l’Aide sociale à l’enfance (l’ASE), qui n’ont personne auprès d’eux pour les aider, puissent bénéficier d’une assistance systématique d’un avocat. Ce n’est pas une procédure contre le juge, mais pour l’aider dans des décisions qui sont extrêmement douloureuses. Nous sommes régulièrement saisis dans nos permanences pour des situations sur lesquelles nous ne pouvons hélas agir.
4/ Sur les CEF
Il est prévu la création de 20 CEF. Là encore la Cour des comptes est critique. C’est un dispositif utile et important, d’ailleurs vous l’avez reconnu, car nous sommes dans l’attente d’un CEF dans notre département. Sur ce sujet, je souhaiterais savoir où on en est et plus particulièrement sur la question qui m’est posée par la commune qui accueillerait ce CEF. Celle-ci devrait céder son terrain à l’euro symbolique. Elle ne souhaite pas s’engager dans cette voie. Si vous pouvez nous éclairer sur les modalités de financement des CEF et sur les efforts demandés aux communes, cela serait utile.
5/ Sur le rapport 2023 de la Cour des comptes
Celui-ci qui dénonce la tension persistante entre la population carcérale et une politique d’exécution des peines qui interroge : courtes peines – 23%, détention provisoire +30%, durée d’incarcération +24%. La cour des comptes recommande de compléter le dispositif statistique pour suivre l’évolution respective des personnes bénéficiant d’un aménagement de peine et de celles effectivement incarcérées, en vue de permettre une évaluation rigoureuse des orientations successives de la politique pénale."
Réponses du ministre :
Sur les greffiers, un accord doit être signé cette semaine avec les organisations syndicales, à la fois sur la revalorisation en catégorie A et sur l’indiciaire.
Sur les recrutements, le souci d’embaucher massivement se traduit par des écoles que « tournent à plein régime », des embauches de contractuels et une ouverture de la magistrature à d’autres professions du droit grâce à la loi de programmation.
Sur l’aide juridictionnelle, le ministère octroie, par des conventions locales, aux barreaux qui en sont signataires, des dotations complémentaires en fonction des permanences assurées et des engagements de ces barreaux. Ils étaient 117 barreaux signataires en décembre 2022. Le ministre n’a toutefois pas exprimé concrètement sa position sur le projet d’expérimentation.
Sur le CEF prévu dans le département de Saône-et-Loire, le ministre a précisé que la commune et l’association s’étaient entendues sur le montant d’acquisition du terrain et que le ministère avait donné son accord de principe.
Nous avons déposé six amendements, lesquels visaient à renforcer le budget de l'administration pénitentiaire afin de mieux accompagner les personnes placées sous main de justice, le budget dédié à la protection judiciaire de la jeunesse, celui pour développer la justice restaurative et enfin la majoration des crédits consacrés à l’aide juridictionnelle.
