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Le caractère restrictif de la "recevabilité" des amendements nuit à la qualité du débat parlementaire

Le caractère restrictif de la "recevabilité" des amendements nuit à la qualité du débat parlementaire

La commission des Lois a examiné cette semaine le projet de loi "veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19" (consulter ici l’article dédié), sur lequel j'ai déposé des amendements. Ces derniers visaient l’assouplissement du régime de contre-indication médicale à la vaccination et la possibilité de réintégration, sous le contrôle du Conseil scientifique, des professionnels de santé, non vaccinés mais présentant un test Covid négatif.

Toutefois, au titre de l’article 45 de la Constitution, lequel dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », la commission des Lois déclare désormais de nombreux amendements irrecevables, et porte ainsi préjudice à la qualité du débat parlementaire.

La contre-indication médicale facilitée (dans des cas non prévus par le décret mais appréciés par le corps médical ; la maladie de Lyme fait partie de ces interrogations) est une demande récurrente de citoyens.

La possibilité de réintégration de professionnels non vaccinés doit être interrogée. Ce sont plus de 12 000 soignants qui sont suspendus à un moment où l'hôpital est à bout de souffle et la médecine de ville aussi. Une note de la Direction générale de la Santé datant de janvier 2022 ouvre la possibilité pour les soignants vaccinés mais testés positifs au Covid de continuer à exercer pour des motifs de carence en personnel.

Ce sont des questions posées par les citoyens et d'ailleurs, la majorité des groupes parlementaires a interrogé le ministre de la Santé sur ces sujets. 

Comme le montre l'article du Journal de Saône-et-Loire ci-dessous, nos amendements rejoignent la préoccupation majoritaire : 

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