Intervention sur la proposition de loi "référendums d’initiative citoyenne"
Mercredi 13 février 2019, la commission des lois a examiné une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne.
Alors que les revendications en faveur du « RIC » se sont multipliées et amplifiées dans le cadre du mouvement des gilets jaunes, le groupe LFI a proposé un texte constitutionnel visant à ouvrir plusieurs voies d’initiative citoyenne :
- le référendum d’initiative citoyenne (national et local)
- le référendum abrogatif (national et local)
- le référendum révocatoire des élu.e.s (national et local)
- le référendum de convocation d’une assemblée constituante
Si cette proposition a un potentiel de séduction politique indéniable, elle résulte néanmoins d’une analyse ambiguë de la démocratie et son caractère populiste prête le flanc à de nombreuses critiques.
Une telle réforme, si elle était adoptée, serait source de déception et de désillusion. Même si les seuils proposés sont relativement bas (2 % ou 5 % du corps électoral), il demeure difficile de réunir 1 à 2,5 millions de signatures. Au-delà, lorsque ces seuils de déclenchement seront atteints ils ne garantiront nullement une victoire au référendum et ces procédures risquent de multiplier les occasions pour des minorités de se heurter à une majorité hostile de citoyens.
Surtout, cette proposition de loi procède d’une conception de la démocratie qui oppose les élus et les citoyens. Ce que les uns feraient au Parlement pourrait être défait par référendum dans le cadre de deux démocraties parallèles n’ayant plus vocation à s’inspirer mais réduites à l’affrontement. Le référendum révocatoire s’inscrit parfaitement dans le cadre de cette conception.
A l’inverse, les propositions du groupe socialiste dans le cadre de la réforme constitutionnelle engagée en 2018 soutiennent une conception moins conflictuelle de la démocratie à travers la volonté de réconcilier ses dimensions représentative et participative.
Lors de la discussion du projet de réforme constitutionnelle engagé par le Gouvernement en 2018, j'avais porté plusieurs amendements visant à créer des voies d’initiatives citoyennes. La spécificité de ces propositions est que chacune est inspirée par le souci de créer des occasions de débats entre les citoyens et les élus dans un esprit de coopération.
Ces amendements avaient pour objet d'une part d'ancrer les députés - élus au suffrage universel - dans leur responsabilité, et d'autre part de garantir l'expression citoyenne :
- Abaisser les seuils de déclenchement de la procédure du référendum d’initiative partagé de l’article 11 de la Constitution.
Aujourd’hui, force est de constater que ces seuils sont trop élevés : 1/5e des parlementaires (184 députés et/ou sénateurs) lancent une initiative qui doit être soutenue par 1/10e du corps électoral (4,6 millions d’électeurs).
Nous proposons l’abaissement de ces seuils respectivement à 1/10e (90 parlementaires environ) et 1/100e (460 000 électeurs).
- La création d’une « proposition de loi citoyenne »
100 000 électeurs pourraient proposer une loi. Celle-ci serait débattue dans les assemblées parlementaires.
- La création du « droit d’amendement citoyen »
10 000 électeurs pourraient proposer un amendement sur tout projet de loi en discussion dans le cadre des assemblées parlementaires.
Le Grand Débat sera aussi celui de l'Assemblée nationale sur ces questions.
