Mission d’information "Covid-19" : mes questions à la ministre de la Justice

Mission d’information "Covid-19" : mes questions à la ministre de la Justice

Madame la garde des Sceaux,

L’Etat d’urgence qui doit nous permettre de lutter au mieux contre l’épidémie du Covid 19, ne signifie pas l’abandon de notre Etat de droit et les acquis fondamentaux de notre démocratie. La mission d’information doit prendre en compte au principal cette préoccupation.

1/ Le surpeuplement carcéral a été très vite identifié comme un risque sanitaire majeur et des mesures visant à faire sortir les détenus deux mois avant leur fin de peine. Le nombre de détenus a diminué de 6 266 personnes entre le 16 mars et le 1er avril, du fait de ces mesures et de la réduction du nombre d’entrants. Utile pour la mission de connaître les résultats par établissement pénitentiaire du territoire ?  Les entrants sont placés à l’isolement 15 jours à l’initiative des chefs de centre. Pouvoir organiser cette quinzaine préalablement à la sortie des détenus. Je remercie les surveillants pénitentiaires et leur hiérarchie pour la maîtrise de la situation dans un moment aussi anxiogène et explosif dans les prisons. Des tests in situ pour l’ensemble des surveillants doivent être proposés.

2/ Les palais de justice sont vides. L’activité est suspendue. L’importance des stocks à gérer à la reprise inquiète. Plusieurs propositions issues du terrain et de la réflexion nationale doivent être entendues dans le cadre de cette mission. :

  • Reporter six mois après le déconfinement la mise en application des réformes de la loi de justice votée en mars 2019. Une demande unanime, des magistrats, des avocats, des greffiers.

La réforme des peines a été appliquée au 25 mars 2020, en pleine crise sanitaire, sans personne pour les aménager. C’est un signe fort qui serait utile en ce moment où tous et en particulier les avocats sont à la peine.

  • Encourager davantage le traitement des affaires prêtes et conserver les expressions orales des avocats. La configuration des lieux facilite le respect des normes sanitaires. C’est possible pour un certain nombre de dossiers.
  • La situation économique des avocats, après deux mois de grève, faite sans plaisir, et l’arrêt de l’activité de la justice, précipitent beaucoup de cabinets dans les plus grandes difficultés de trésorerie. Aucun dispositif de soutien pour les cabinets ayant recours aux contrats de collaboration n’existe. Le Gouvernement doit les aider.

3/ Enfin, l’ensemble des acteurs de la justice, ont alerté sur la situation des enfants en cette période de confinement. Des enfants reviennent à domicile sans accompagnement ou réorientés brutalement vers d’autres structures. Les mineurs non accompagnés ne savent plus vers qui se tourner et beaucoup seraient dans la rue. Envisagez-vous de prendre des mesures pour corriger ces dysfonctionnements ?

Dans réponse la ministre de la Justice a précisé qu'elle accèderait à cette première proposition de report de la réforme et pour le reste, a considéré que tout allait bien...

 

A lire aussi