Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été présenté en février 2020 par le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics. Examiné en première lecture au Sénat, il est désormais renvoyé auprès de la Commission spéciale en charge de son examen à l’Assemblée nationale dont je suis membre. Le texte après amendements du Sénat est à consulter ici.  

Le texte entend concrétiser plusieurs engagements pris par le Gouvernement à la suite du grand débat national afin de transformer l’action publique. Les objectifs sont multiples : rapprocher l’administration du citoyen, simplifier ses démarches, faciliter le développement des entreprises.

Il est ainsi composé de 5 titres et de 50 articles.

      1.Les dispositions relatives à la suppression de commissions administratives

Le projet de loi initial prévoyait la suppression ou le regroupement de 18 commissions consultatives. L’objectif est de privilégier désormais de nouveaux modes de consultations, permettant aux citoyens de participer à la décision publique. Toutefois, les amendements du Sénat conservent certaines d’entre elles.

      2.Les dispositions relatives à la déconcentration de décisions administratives individuelles

Ces mesures ont pour objet de rendre les décisions administratives plus proches des territoires afin de rapprocher le service public des usagers. La déconcentration implique que les décisions soient prises par les préfets et non plus par les administrations centrales. Sont concernées la culture, l’économie et la santé.

      3.Les dispositions relatives à la simplification de procédures applicables aux entreprises

Par la simplification des procédures administratives pour les entreprises, le projet de loi cherche à accélérer les installations industrielles et développer l’activité et l’emploi sur les territoires. Pour ce faire, il s’agit par exemple, d’apporter plus de sécurité juridique face aux éventuelles évolutions normatives en cours de procédure ou encore d’anticiper les procédures d’installation.

      4.Diverses dispositions de simplification

Ces mesures à destination des citoyens prévoient entre autres la dispense de justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres, la modernisation de la procédure d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire, la facilitation des formalités d’ouverture d’un livret d’épargne populaire, des mesures de simplification relatives aux professionnels de santé…

       5.Les dispositions portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français

Celles-ci suppriment des dispositions allant au-delà de ce qu’exigent les directives européennes et concernent les domaines financier, de la commande publique, des communications électroniques et de la culture.

Des auditions ont été menées cette semaine à l'Assemblée nationale préalablement à l'examen du texte les jours prochains.

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