Ma question écrite sur le maintien d'une Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
Question n° 36-00123 - en attente de publication au Journal Officiel
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'organisation territoriale de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression générale des fraudes (DGCCRF). Depuis 2010, avec la mise en place de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et la Réforme de l'administration territoriale de l'Etat (REATE), la DGCCRF a subi de profonds bouleversements conduisant à une répartition de ses services déconcentrés entre les Directions départementales interministérielles (DDI) et les Directions régionales de l'économie, l'emploi, le travail et la solidarité (DREETS). Ce changement d'organisation a conduit à une perte d'efficacité. La réforme a eu pour conséquence la suppression, dans de nombreux départements, de la présence de l'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF). Plusieurs inspecteurs principaux doivent gérer plusieurs départements, multipliant ainsi les déplacements et les réunions. La perte d'efficacité de l'action de la DGCCRF et son manque de lisibilité en l'absence d'une chaîne de commandement cohérente sont reconnus par tous les acteurs : agents, organisations syndicales, direction générale, le ministère de l'Economie, les agents d'autres ministères, les associations de consommateurs et les élus. Le dépérissement des métiers et du savoir-faire de cette administration engendre du stress et de la souffrance chez le personnel. Le syndicat CFTC de la DGCCRF demande le retour à une chaîne de commandement verticale - ministère de l'Economie, suivi de la DGCCRF, des directions régionales et enfin des unités départementales - plaçant tous les agents CCRF sous l'autorité de la direction générale de la CCRF. Les personnels des services déconcentrés demandent le rétablissement de la chaîne de commandement. En outre, la baisse des effectifs de la DGCCRF, pointée par le rapport d'information sénatorial du 28 septembre 2022, est alarmante. De 3723 ETPT en 2007, l'administration est passée à 2821 ETPT en 2022, soit une diminution de près d'un quart des effectifs en 15 ans. Or, un travail d'enquête de qualité nécessite une spécialisation des agents pour faire face aux nouveaux types de fraudes. La politique de lutte contre la corruption exige la présence de ces excellents fonctionnaires sur le territoire. Aussi, elle lui demande quelles dispositions sont prévues pour mettre un terme à un tel déclin préjudiciable à l'économie, la lutte contre la corruption et à la fonction publique d'Etat en particulier.
