Examen et vote des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales"
Madame la ministre, Monsieur le ministre,
Mes chères et chers collègues,
Mon intervention sera brève et comportera cinq points :
Premier point : La montée en puissance de la « péréquation verticale » est une bonne chose, car elle permet de réduire les inégalités de richesse entre les collectivités. Et, je partage l’idée de mieux évaluer l’impact de la péréquation au sein des instances nationales de concertation. Toutefois, depuis 2018, le Gouvernement a décidé de faire financer cette progression par les collectivités elles-mêmes, ce qui n’est pas acceptable. Ce choix va conduire à une baisse de la DGF pour plus de la moitié des communes à ce rythme. Est-ce que le Gouvernement a renoncé définitivement à financer lui-même la péréquation verticale ?
Deuxième point : Les dotations de soutien à l’investissement local se maintiennent à un niveau élevé (1,766 milliard d’euros en 2019), mais on observe une stagnation, alors qu’elles ont continuellement augmenté entre 2012 et 2017. Que compte faire le Gouvernement à ce sujet et entend-il continuer à soutenir cet investissement ? Par ailleurs, que compte-t-il faire pour que ces investissements aillent bien dans le sens de la transition écologique ; je pense en particulier aux espaces de stationnement subventionnés et tout aussi largement imperméabilisés ainsi qu’à à la réhabilitation des locaux qui n’est pas assez encouragée alors que la lutte contre l’artificialisation des sols doit se poursuivre.
Troisième point : Le recours à la minoration des variables d’ajustement (article 21 du PLF) sert notamment à financer les mesures du projet de loi « Engagement et proximité ». Il faut demander à ce que le Gouvernement prenne à sa charge ses engagements vis-à-vis des collectivités et non l’inverse.
Quatrième point : la question du financement de la politique d’accueil des mineurs non accompagnés est toujours posée, elle l’est aussi de manière très claire par le Défenseur des droits, Jacques Toubon. Que va faire l’Etat pour garantir une égalité de traitement et un accueil digne dans l’ensemble des départements ?
Dernier point :la participation citoyenne doit être encouragée au cœur des collectivités locales et en particulier des communes. Ne pouvez-vous pas d’une façon ou d’une autre, aider les maires à s’engager dans cette voie qui ne se fait pas sans une formation dédiée ?
Je vous remercie,
Cécile Untermaier
