Mon intervention sur la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Ce lundi 22 janvier au soir, la commission des Lois a examiné le texte visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Cette proposition de loi reprend en partie les dispositions du texte que j'avais déposé, visant à renforcer l’ordonnance de protection et voté à l’unanimité lors de la niche parlementaire de mon groupe en 2023.
Afin de renforcer la protection des victimes de violences conjugales, le texte soumis à notre examen propose :
- d’allonger la durée de l’ordonnance de protection pour protéger plus longtemps la personne en danger.
Actuellement, selon l’article 512-12 du code civil, l’ordonnance de protection peut être prise par le juge aux affaires familiales (JAF) pour une durée initiale maximale de 6 mois. Au-delà, elle peut être prolongée dans 2 cas limitatifs : demande de divorce ou demande relative à l’exercice de l’autorité parentale auprès du JAF. Ces conditions laissent de nombreuses femmes exclues de la possibilité de prolonger l’ordonnance de protection (femmes non mariées, sans enfant...)
Ce texte propose donc de porter ce délai maximal initial à 12 mois afin d’accorder davantage de temps à la partie bénéficiaire de l’ordonnance de protection.
Nous soutenons évidemment cette mesure que nous proposions dans notre PPL. Cependant, nous regrettons qu’aucune disposition n’allège la condition de « danger vraissemblable » pour la délivrance de l’ordonnance, comme nous l’avions fait adopté dans ma proposition de loi.
Afin de faciliter la délivrance de l’ordonnance de protection, ma proposition de loi prévoyait la suppression de la notion de danger lors de l’appréciation du juge aux affaires familiales, celui-ci n’étudiant alors que l’existence de violences vraisemblables. Selon le Conseil national de l’ordonnance de protection, la notion de danger complexifie la décision à rendre par le juge et conduit les magistrats à opérer une hiérarchisation dans les violences, en distinguant celles qui sont sources de danger, et celles qui ne sont pas sources de danger. Mais peut-on envisager des violences, portées devant le juge, qui ne mettent pas en danger la personne qui les subit ? Je crois au contraire que toutes les violences participent à mettre en danger celles qui les subissent, et que toutes les victimes de violences méritent d’être protégées.
Cette disposition avait été votée à l’unanimité, mais n'a pas été reprise dans ce texte.
- de créer un dispositif nouveau, l’ordonnance provisoire de protection immédiate, pour protéger encore plus rapidement la personne en danger et ses enfants.
Le dispositif a vocation à être mobilisé lorsque la situation de la personne en danger nécessite la mise en œuvre d’une protection urgente, avant l’attente de l’expiration du délai de six jours.
Elle est demandée par le procureur de la République à titre de demande accessoire à la demande préalable d’ordonnance de protection, sous réserve de l’accord de la personne en danger et délivrée non contradictoirement par le juge aux affaires familiales dans un délai de 24 heures.
Si la création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate délivrée sous 24 heures, semble être un outil pragmatique, je m’interroge sur la capacité des juges aux affaires familiales déjà surchargés de traiter de telles demandes dans ce délai. Créer des dispositifs est une chose mais garantir leur effectivité en est une autre.
