Le projet de loi pour la "confiance dans l'institution judiciaire" arrive en Commission des lois

Le projet de loi pour la "confiance dans l'institution judiciaire" arrive en Commission des lois

La semaine prochaine, la Commission des lois sera chargée d'examiner le projet de loi pour la "confiance dans l'institution judiciaire". 

Selon une enquête du Cevipof (Centre de recherches politiques de Sciences Po), 50% des Français n’ont pas confiance en la justice. Avec ce texte, le Gouvernement entend rétablir le lien de confiance entre les citoyens et l'institution judiciaire.... Il lui sera difficile de satisfaire cet objectif, au constat que la justice pénale est quasiment la seule prise en compte dans ce projet alors que les citoyens se plaignent de la lenteur de la justice civile, en particulier s'agissant des litiges du quotidien (affaires familiales en particulier, tutelles et curatelles etc.)

Des dispositions sont bienvenues, comme le renforcement du contradictoire dans le cadre de l’enquête préliminaire, la limitation de la durée de ladite enquête, une procédure disciplinaire modifiée pour les officiers publics ministériels que sont les notaires, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, ouvrant la chambre disciplinaire du conseil de l'ordre à un magistrat, lequel la présidera. Nous déposerons un amendement disposant de la mise en place d'un collège de déontologie auprès de chacun des ordres, comportant des personnalités extérieures, contribuant à l'élaboration d'un code de déontologie, émettant des avis et diffusant la culture déontologique, laquelle doit prévenir la sanction disciplinaire. Un travail coopératif a été mené avec ces trois professions à ce sujet. 

D'autres mesures sont très contestables. Il en est ainsi la généralisation des cours criminelles, réduisant fortement la tenue des cours d'assises, pour lesquelles pourtant le ministre de la Justice prétendait les défendre bec et ongles ou encore de la suppression des remises de peines automatiques, qui vont rendre le travail des surveillants de prison plus difficile encore, sans pour autant aider à la réinsertion des détenus, faute de moyens suffisants. Il s'agit d'une mesure démagogique qui n'est pas le reflet de la réalité avec laquelle doit compter le monde pénitentiaire. 

Consulter la note sur les dispositions du projet de loi

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