Mission d’information commune d’évaluation de la loi Macron
Mission d'information commune sur l'évaluation
de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »
L’évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, portée par l’actuel Président de la République et ancien ministre de l’économie, intervient trois ans après son entrée en vigueur. Si cette loi a déjà fait l’objet de plusieurs travaux, notamment relatif à la prise des textes d’application, la mission d’information commune qui s’ouvre vise à évaluer les résultats des mesures prises au regard des objectifs fixés.
Compte tenu de la constitution d’une commission spéciale réunissant quatre commissions (Commissions des affaires économiques, des lois, des affaires sociales et du développement durable) lors de l’examen du texte, le format de cette mission d’évaluation est particulier. Chaque commission a désigné deux députés ainsi qu’un président, Yves Blein, soit une mission composée de neuf députés.
La Commission des lois est chargée d’évaluer les dispositions qui lui avaient été confiées lors de l’examen du projet, à savoir :
- Libérer l’activité
- Conditions d’exercice des professions juridiques réglementées (articles 50 à 66)
- Dispositions relatives au capital des sociétés (article 67)
- Investir
- Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises (articles 231 à 240)
