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Mes dernières questions écrites

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Question n° 39-00223 - en attente de publication - Difficultés d'accès à la nationalité française pour certains ressortissants étrangers

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'accès à la nationalité française pour certains ressortissants étrangers. Depuis le 11 août 2020, pour demander la nationalité française par naturalisation ou au titre du mariage avec un(e) conjoint(e) français(e), le demandeur doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit défini par le cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe (CECRL). Cependant, nombre d'entre-deux n'obtiennent pas l'examen écrit, alors même qu'ils sont sur le territoire français depuis de nombreuses années. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir les cas de dérogations possibles, notamment lorsque l'expression orale atteint le niveau B1 et que l'intéressé ne satisfait pas aux autres épreuves, en mettant en place une commission qui auditionnera le demandeur et sa famille afin d'apprécier son niveau de pratique de la langue française.

Question n° 39-00224 - en attente de publication - Revalorisation des pensions de retraite agricoles

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions issues de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France. L'objectif initial du texte était de « garantir un niveau minimum de pensions à l'ensemble des retraités relevant du régime agricole en le portant à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) », soit 1 046 euros net mensuels. Cet objectif est atteint depuis le 1er novembre 2021 par le versement d'un complément différentiel. Il apparaît toutefois que ce nouveau dispositif est source de difficultés pour les agriculteurs, notamment pour ceux qui ont débuté comme salarié du régime général et terminé leur carrière en tant qu'agriculteur. En cotisant au régime général puis au régime agricole, ces personnes polypensionnées qui pensaient être concernées par la revalorisation des retraites agricoles en sont exclues au motif que leur pension de salarié est déjà prise en compte dans le mode de calcul de la revalorisation des retraites agricoles. Aussi, souhaiterait-elle connaître, d'une part, le nombre de pensionnés concernés comme l'impact financier de cette disposition restrictive et, d'autre part, les mesures que le Gouvernement envisagerait de prendre pour revenir sur cette application de la loi, ainsi restreinte.

Question n° 39-00222 - en attente de publication - Remboursement des traitements préventifs de la migraine sévère, dit traitements anti-CGRP

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement des traitements préventifs de la migraine sévère, dit traitements anti-CGRP. En France, 12 % des adultes souffrent de migraine avec une prédominance féminine de trois femmes pour un homme. La maladie évolue par crises récurrentes et sévères qui impactent considérablement la vie professionnelle et familiale du patient. Une nouvelle classe de médicaments appelés antagonistes du peptide lié au gène de la calcitonine (CGRP) et commercialisés sous le nom d'Aimovig par le laboratoire Novartis ou Emgalité par le laboratoire Lily ont été reconnus comme des médicaments représentant une avancée majeure pour la prise en charge de la migraine sévère. Expérimentés au centre anti-douleurs du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille, ils ont permis d'obtenir « des résultats spectaculaires dans plus de 70 % des cas » selon des neurologues les ayant prescrits dans ce cadre-ci. Ces traitements coûteux (entre 400 et 600 euros par mois) qui s'administrent sous forme d'auto-injection ne sont pas remboursés par la sécurité sociale en l'absence d'accord entre le Gouvernement et les laboratoires concernés. Dans la plupart des pays européens où ce traitement est autorisé sur le marché depuis deux ans (Danemark, Slovaquie, Espagne, Italie, Allemagne et Belgique), il est remboursé pour tout ou partie par l'État. Aussi, elle lui demande si une réflexion sur ce sujet est engagée par le Gouvernement et dans quel délai et sous quelles conditions un tél traitement serait pris en charge par la sécurité sociale.

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