Adoption du rapport de la mission d'information sur la concrétisation des lois

Adoption du rapport de la mission d'information sur la concrétisation des lois

Créée par la Conférence des présidents sur proposition du groupe La République en Marche, la mission d’information sur « l’évaluation de la concrétisation des lois », objet ensuite simplifié en « concrétisation des lois » par souci de clarté, pouvait surprendre. Si le problème soulevé au départ était celui du temps, toujours trop long, entre le vote d’une loi et le moment où ses destinataires finaux en ressentent les résultats, la mission a, au fil des auditions, élargi son questionnement pour s’intéresser à la vie de la loi après sa promulgation, et à l’action des différentes parties prenantes. Elle en est arrivée au sujet, devenu central pour elle, du rôle du parlementaire dans le suivi des textes votés par le Parlement, et, à partir de là, plus généralement à son rôle sur le terrain.

Elle a ainsi posé directement, pour la première fois, une question largement renouvelée par l’entrée en vigueur, depuis le début de cette législature, de l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale. Cette réforme décisive vise à recentrer l’action des parlementaires sur l’exercice de leur mandat national, mais son objectif n’est pas de couper les élus de la Nation de tout ancrage territorial, indispensable à la connaissance des attentes et des besoins des Français, mais aussi à la perception des effets des lois votées.

Les députés ont toujours un rôle de pédagogie majeur à jouer auprès des Français. Ils ont une légitimité, non pas seulement en amont du vote d’un texte pour recueillir les contributions des citoyens, mais également en aval, pour présenter la loi votée et évaluer sa bonne mise en œuvre sur le terrain. Quel que soit leur bord politique, ils doivent être perçus par tous comme étant des interlocuteurs efficaces pour remédier aux difficultés d’application des lois signalées sur le terrain.

Réunissant une trentaine de députés de tous les groupes politiques, certains nouvellement élus, d’autres très expérimentés, les travaux de la mission ont donné à tous l’occasion de partager les difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur mandat dans leur circonscription, en particulier lorsqu’ils s’intéressent au fonctionnement d’un service public et interrogent les membres du personnel ou les responsables d’un tel service, voire des élus locaux, notamment dans le but de comprendre les problèmes qu’ils rencontrent. L’intérêt que doit porter le député à l’action locale suscite quelquefois des réticences, et, en l’absence de toute reconnaissance institutionnelle de ce travail de terrain et de son rôle local, pourtant indispensables à la qualité de la future législation comme à la réalité de la fonction de contrôle, le parlementaire se trouve dépourvu face à un comportement non coopératif.

Aujourd’hui, le souhait d’un parlementaire d’obtenir des éléments de la part d’administrations ou de juridictions afin d’évaluer la mise en œuvre d’une loi est trop souvent considéré comme une « intrusion ». Cela est d’autant plus regrettable que le non-cumul pourrait, pourtant, porter en lui une innovation majeure dans les modes de construction de la décision publique et dans le suivi de sa mise en œuvre. Le parlementaire du XXIème siècle a, en effet, un rôle de premier plan à jouer dans l’association des réflexions et la mutualisation des forces. Le maillage que représentent les députés sur l’ensemble du territoire et la liaison qu’ils assurent entre le national et le local doivent pouvoir, demain, faciliter la concrétisation des lois.

Les propositions formulées par les trois rapporteurs de la mission d’information visent à renforcer la prise en compte de la mise en œuvre des lois sur le terrain, depuis la phase d’élaboration des textes jusqu’au suivi sur le terrain de leur application, en particulier par les parlementaires. Beaucoup relèvent de la bonne pratique, certaines nécessiteraient une modification de la Constitution. Même si aucune ne va jusqu’à véritablement remettre en cause les équilibres institutionnels actuels, elles semblent à même d’améliorer grandement la situation, à condition que tous les acteurs fassent preuve de bonne volonté, dans l’intérêt de la démocratie. S’ouvre désormais la phase de mise en œuvre sur le terrain de la méthode de suivi d’une mesure législative qui est proposée en dernière partie du rapport. Elle donnera l’occasion de mesurer cette bonne volonté et d’élaborer, si celle-ci ne suffit pas ou n’est pas au rendez-vous, des propositions complémentaires.

Cécil Untermaier

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