Intervention des cabinets de conseil dans les politiques publiques : examen du texte en séance publique
Après les débats la semaine dernière en commission des Lois, la proposition de loi "encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques" a été examinée cette fin de semaine dans l’hémicycle.
Ce texte est issu du constat du recours croissant de l’administration aux cabinets de conseil privés dans l’élaboration des politiques publiques, avec une augmentation très importante depuis 2017. La pandémie de Covid 19 et l’affaire McKinsey a mis en lumière ce « phénomène tentaculaire » pour reprendre les termes du rapport de la commission d’enquête du Sénat.
Cette proposition de loi a donc pour objet de redonner à la fonction publique et la haute fonction publique, la capacité de réaliser en interne et à un moindre coût un grand nombre d'actions qui lui reviennent normalement.
Le texte prévoit de mieux définir les prestations de conseil, de renforcer les obligations de transparence, de mieux encadrer le recours aux consultants, de renforcer les exigences déontologiques imposées aux cabinets de conseil et enfin de mieux protéger les données de l’administration et réduite les risques de « captation » de ces dernières.
Sur la trentaine d’amendements que j'ai déposés en commission des Lois, six ont été adoptés, interdisant notamment le recours à un cabinet de conseil privé pour rédiger un projet de loi ou à une étude d’impact, laissant la possibilité à l’administration d’intégrer un de ses agents à la réalisation de la prestation de conseil, ou encore obligeant le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport tous les deux ans afin de présenter pour chaque ministère la cartographie des compétences en matière de conseil dont ils disposent en interne et les mesures de réinternalisation des compétences.
J’ai déposé au nom du groupe une vingtaine d’amendements visant à consolider le dispositif, en incluant par exemple les professions juridiques réglementées telles que les avocats dans le champ d’application de la loi, en faisant évaluer les prestations de conseil par un service dédié, en demandant un bilan des ressources existantes au sein de l’administration avant de solliciter un cabinet de conseil, en renforçant le contenu des déclarations d’intérêts, etc…
Notre amendement proposant que les collectivités territoriales, à défaut d'être incluses dans le champ d'application de la loi, soient soumises à une obligation d'information à travers la publication d'un rapport récapitulant les prestations de conseil fournies et leurs montants, a été adopté. Une telle information publique permettrait notamment aux syndicats de fonctionnaires de se saisir des éventuelles prestations problématiques passées en contrariété avec les intérêts de la fonction publique. Il s'agit d'une mesure de transparence élémentaire.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale sera à nouveau renvoyé au Sénat pour un examen en deuxième lecture.
