Frais de justice et insolvabilité de l’auteur des faits : ma question à la Garde des Sceaux
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice, sur le parcours judiciaire des victimes de violences conjugales et plus particulièrement sur la question de la prise en charge des frais de justice lorsque l'auteur du crime est insolvable. Chaque année plus de 220 000 femmes sont victimes de violences conjugales et le nombre de féminicides ne cesse de s'allonger. M. est l'une de ces victimes, elle a été assassinée en 2014 de 18 coups de couteau portés par son conjoint dont elle souhaitait se séparer. L'homme a reconnu les faits et a été condamné à 24 ans de réclusion criminelle mais il a toutefois fait appel du verdict prononcé et sera rejugé prochainement. Dans ces drames, il n'y a pas qu'une victime. Au-delà du deuil à affronter, la famille se trouve bien souvent démunie face à la procédure judiciaire et aux frais de justice importants qu'elle implique. En cas de crime d’une particulière gravité, l’aide juridictionnelle totale est délivrée à toute victime ou ayant droit qui en fait la demande, et ce, quelles que soient leurs ressources, selon les termes de l’article 9-2 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Toutefois, le montant de l’aide juridictionnelle est très faible et ne permet pas à la famille de la victime de recourir à l’avocat de son choix. En outre, elle ne dispose pas de cette information et doit aller chercher les renseignements sur la prise en charge éventuelle de tous les frais annexes (logements, transports…). Près de trois mois après le lancement du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures destinées à protéger les victimes et leurs enfants. Toutefois, la question de la prise en charge des frais de justice dans le cas d'un féminicide, en particulier lorsque l'auteur des faits est insolvable, n'est pas traitée. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'atténuer la charge financière que représente l'action en justice. Est-ce, par exemple, par une aide juridictionnelle revalorisée admise pour toutes les familles de victimes au départ du parcours judiciaire, la possibilité d’une allocation forfaitaire d’un même montant, venant en déduction des horaires de l’avocat librement choisi et enfin par un accompagnement garanti ?
