Commission des Lois : Examen de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Ce texte qui a été soumis à notre examen cette semaine, vise à instaurer des qualifications spécifiques, distinctes de l’homicide involontaire et de l’atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, lorsque le conducteur d’un véhicule a causé un accident ayant conduit à tuer ou blesser autrui alors :
-qu’il était en état d’ivresse ;
-ou qu’il était sous l’influence de produits stupéfiants ;
-ou qu’il conduisait sans permis de conduire ;
-ou qu'il a commis un grand excès de vitesse ou une autre violation du code de la route tel que le délit de fuite.
Principales mesures :
-> Création d’une qualification spéciale d’homicide routier et des blessures routières entraînant une ITT supérieure à trois mois et des blessures routières entraînant une ITT inférieure ou égale à trois mois ;
-> Ajout d’une circonstance aggravante en cas de port du téléphone portable tenu en main ou l’usage d’écouteurs ainsi que le délit de fuite.
-> Création de peines complémentaires visant à permettre la saisie des véhicules impliqués ou non.
-> Création de peines complémentaires obligatoires : annulation du permis, confiscation du véhicule…
Il s’agit surtout pour les victimes et familles de voir reconnue une qualification adéquate de la faute. Dans une proposition de loi d’avril 2023 d’Eric Pauget, les peines principales étaient très largement majorées (20 ans d’emprisonnement pour l’homicide routier, durcissement des peines pour la prise de stupéfiants, peines planchers pour les criminels routiers récidivistes). Ce changement du régime des peines a finalement été supprimé.
Cette proposition de loi pose la question de savoir si le changement de qualification est susceptible d'avoir un effet dans la réalité. On ne légifère que dans l'objectif que les mots de la loi auront un impact, induiront des changements de comportement. Ici le risque est de faire une loi d'affichage sans que les intéressés en soient informés, sans que cela ne change rien.
A cet égard, si l'on privilégie une approche plus circonstanciée de l'homicide involontaire ou de l'homicide par imprudence, on pourrait imaginer également un texte sur l'homicide de chasse qui viendrait punir spécifiquement les imprudences commises dans ce cadre notamment en cas de consommation d'alcool ou de substances psychoactives ou encore en cas de méconnaissance d'une règle élémentaire de sécurité.
Le risque est de multiplier les lois, alors qu'elles sont déjà trop méconnues précisément parce qu'elles sont trop nombreuses. En multipliant les textes nous les rendons moins accessibles.
