Le mot de la Députée

Le mot de la Députée

Depuis le 8 mars, la commission spéciale chargée du projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets", examine les 4 700 amendements déposés. Son travail s’est achevé ce jeudi 18 mars et le débat reprendra en séance publique, avec l’ensemble des députés, dans 15 jours.

Mardi dernier, l’ensemble de la gauche et de la majorité a voté le texte selon lequel l’article 1er de la Constitution, mentionne désormais que « La France garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique». Son examen par le Sénat suscitera, comme toujours, de très grandes résistances, tenant au rejet du terme « garantir » qui engage la responsabilité de l’Etat dans la préservation de la biodiversité et la lutte contre le réchauffement climatique.

Le ministre de la Justice s’est très clairement engagé sur l’importance de ce verbe « garantir », lequel impose à la puissance publique de veiller au respect de cet objectif,  d’avoir une politique cohérente avec cette exigence et de garder un œil vigilant sur les actions susceptibles de générer des nuisances graves et irréversibles pour l’environnement. Je ne pense pas que le Sénat votera un tel texte. Il opposera la présence, suffisante à ses yeux, de la  Charte de l’environnement.

Le choix du terme « garantir » implique que  l’Etat se dote des outils juridictionnels lui permettant de suspendre dans l’urgence une opération ou une infraction constituant un risque grave et/ou irréversible pour l’environnement. C’est le sens des amendements très circonstanciés que nous avons déposés avec ma collègue députée de la majorité, concernant le référé. Il s’agit d’une procédure permettant au juge de se prononcer dans l’urgence et de  suspendre, s’il y a lieu, une opération, le temps d’un examen approfondi du dossier. Ce mécanisme est particulièrement pertinent en matière environnementale, où les dommages sont souvent irréversibles et nécessitent un traitement immédiat.

Le constat est fait que ces procédures sont très peu utilisées en matière environnementale, parce que la notion d’urgence n’est pas toujours facile à apprécier et parce que la réalité du dommage qui pourrait survenir, n’est pas non plus aisée à déterminer dans un temps court.

C'est en ce sens que nous avons déposé sept amendements sur le projet de loi "climat", en lien avec nos travaux effectués dans le cadre de la mission d'information sur « le référé spécial environnemental ».

De manière prévisible, ces amendements ont été rejetés par la ministre de l’Ecologie, sans une argumentation laissant penser que son administration connaissait le sujet. En revanche, le rapporteur de cette partie du texte a manifesté son intérêt pour ce travail et proposé de progresser sur ce sujet pour aboutir à des propositions communes pour la séance publique. Rendez-vous est donc pris en avril prochain.

Cécile UNTERMAIER

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