Bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires : ma lettre de rappel au Ministre du Travail
L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite, aux assurés qui ont accompli au moins 10 années de service (continues ou non) en qualité de sapeur-pompier volontaire.
La définition du nombre de trimestres majoré est renvoyée à un décret en Conseil d'État, lequel doit fixer les conditions et limites de cette bonification.
Le principe d'une bonification de la durée d'assurance de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement comme sapeur-pompier volontaire, semble faire consensus.
Cependant, à ce jour ce décret n’a pas encore été publié. J'ai donc interrogé le Ministre du Travail à ce sujet par une lettre en date du 28 novembre dernier.
