#Contrôle parlementaire

Installation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques à l'Assemblée nationale

Installation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques à l'Assemblée nationale

Jeudi dernier s’est tenue la première réunion du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), dont j’ai été nommée secrétaire. L’objectif était de poser les jalons de la méthode et du programme de travail à venir. 

Ledit comité, composé de 36 membres, a été créé en 2009 avec la réforme du règlement de l’Assemblée nationale, à la suite de la révision constitutionnelle de 2008, qui a consacré la fonction de contrôle et d’évaluation des politiques publiques du Parlement (article 24 de la Constitution). Ce nouveau rôle du Parlement vient s’ajouter à celui de l’élaboration de la loi et du contrôle de l’action du Gouvernement. Toutefois, il n'est pas pleinement utilisé par les Parlementaires à ce jour. Il est temps que le député notamment s’empare de son rôle de contrôle des politiques publiques et notamment de l’application des lois par les administrations sur les territoires. C'est le constat qui est ressorti de la mission d'information sur la concrétisation des lois.

Les politiques publiques, à tous les niveaux, passent à la fois par des mesures financières, des lois et des réglementations, ou des directives pour l’action de l’administration. L’évaluation de ces dernières a pour objet d’apprécier leur efficacité en comparant leurs résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre. 

Certaines politiques publiques ayant une dimension transversale, la création d’un organe de contrôle spécifique s’est imposée pour dépasser les limites de compétences des commissions permanentes. 

Le comité est chargé principalement de trois missions :

Réaliser des travaux d’évaluation portant sur des sujets transversaux, chaque sujet étant traité par deux co-rapporteurs, dont un de l’opposition ;

Donner son avis sur une étude d’impact accompagnant un projet de loi, sur saisine du président de la commission chargée de l’examen du projet ou du président de l’Assemblée nationale ;

Jouer un rôle de "tour de contrôle" de l’évaluation et du contrôle de l’Assemblée. Il peut ainsi recueillir les recommandations des missions d’information, faire des propositions utiles concernant l’ordre du jour de la semaine consacrée au contrôle parlementaire.

Depuis sa création, le CEC a produit de nombreux rapports sur des thèmes divers : quartiers défavorisés, politiques publiques de lutte contre le tabagisme, médecine scolaire, modernisation numérique de l’État, accès au logement des plus démunis, politique d’accueil des demandeurs d’asile, régulation des jeux d’argent, etc.

La législature actuelle sera l’opportunité de continuer le travail sur divers sujets transversaux identifiés.

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