Le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24 de la loi "sécurité globale"
Les membres du Conseil constitutionnel ont censuré de manière très sévère, le très controversé article 24 de loi « sécurité globale », devenu l’article 52, visant à protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image ainsi que les articles 26, 57, 63, 68 et 69, considérés comme « cavaliers législatifs », c’est-à-dire comme « adoptés selon une procédure contraire aux exigences de la loi ».
Les Sages mettent en avant le manque de précision du texte. "Trop flou", explique le Conseil constitutionnel, en particulier sur ce qui définit l'infraction, par exemple la notion d'intention de l'auteur du délit, ou encore la définition même d'une opération des forces de l'ordre.
L’article 24 n’a pas été le seul article censuré. L’article 47 sur l’utilisation des drones qui prévoyait que la police puisse filmer les manifestations et conserver les images 30 jours. La loi autorisait aussi, l’usage des drones pour filmer des points de deal de drogue, des lieux de prostitution ou bien encore des zones de rodéo, toutefois, le texte ne donne pas assez de garanties en matière de protection de la vie privée, estiment les membres du Conseil. Enfin, l’article qui attribuait des pouvoirs de police judiciaire aux policiers municipaux a lui aussi été censuré.
Mon opposition à ce texte a été constante, cette proposition de loi souffrant de réelles insuffisances et de dangereuses dispositions. Avec d’autres groupes d’opposition, nous avions déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester ce texte, estimant qu’il porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Ironie du sort, le Gouvernement avait lui aussi saisi les Sages, afin de "lever le doute" sur la constitutionnalité de cette loi. Le doute a effectivement été levé jeudi, mais pas dans le sens espéré par le Gouvernement.
