Modalités des tirages au sort des candidatures aux offices notariaux

Modalités des tirages au sort des candidatures aux offices notariaux

La mission de suivi de la loi croissance, activité, et égalité des chances économiques, se réunira le mercredi 1er février 2017, à l'Assemblée Nationale à 10h30, sous la présidence de Richard Ferrand, rapporteur général de ladite loi. Elle doit normalement se tenir dans une salle permettant une diffusion télévisée. Elle aura pour objet de faire le point principalement des dispositions concernant les professions règlementées et en particulier des conditions dans lesquelles le tirage au sort des candidats sera réalisé.

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