Mes dernières questions écrites sur les normes sonores réglementaires le long des autoroutes et sur la conciliation entre protection du patrimoine et enjeux climatiques
Question n° 26-00218 en attente de publication au Journal Officiel
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les normes sonores réglementaires le long des autoroutes. De nombreux riverains de l'autoroute A39, mise en circulation en 1998, sont confrontés à cette situation notamment à hauteur des communes de Dommartin-lès-Cuiseaux, Condal et Beaupont. Si les mesures réalisées chez certains riverains démontrent des mesures en accord avec la réglementation des anciennes structures, à savoir 70 décibels (Db) le jour et 65 décibels la nuit, de nouveaux seuils ont été fixés à 60 Db le jour et 55 Db la nuit pour les nouvelles autoroutes. Dans le même temps l'organisation mondiale de la santé (OMS) recommande de porter la limite sonore à 53 dB le jour et 45 dB la nuit. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si le Gouvernement entend uniformiser cette réglementation en se fondant sur les derniers seuils en vigueur, et d'autre part, s'il envisage à terme, d'appliquer les seuils tels que préconisés par l'OMS.
Question n° 26-00219en attente de publication au Journal Officiel
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la conciliation entre protection du patrimoine et enjeux climatiques. Le patrimoine bâti ancien non protégé de la France est menacé de disparition ou de banalisation par l'application de normes industrielles et de transition énergétique inadaptées à ce patrimoine dont la construction est antérieure à 1948. Sur les 37,2 millions de logements et habitations en France, 10 millions constituent le bâti ancien composé pour 60 % de maisons individuelles et 40 % d'immeubles, seule une infime partie de ce patrimoine est protégée . La loi « climat et résilience » du 22 août 2022 impose des objectifs d'amélioration de performance énergétique aux logements et prévoit également l'interdiction progressive de la mise en location des plus consommateurs en énergie. Or aujourd'hui, la construction ou la rénovation d'un bien ancien aux normes actuelles peut être complexe. Préserver le patrimoine et adapter ou transformer celui-ci afin de respecter les normes environnementales suscite des inquiétudes légitimes. L'enjeu de la rénovation thermique dans ce secteur impose de trouver des solutions adaptées. Un groupe de travail interministériel « Rénovation énergétique et patrimoine » a été créé en lien avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en juin 2022, dans le but de faciliter l'émergence de solutions techniques respectueuses du bâti ancien. Aussi, elle lui demande quelles propositions ont été faites par ce groupe de travail depuis juin 2022, s'il est envisagé de prendre en considération les bâtiments anciens dans une large acception et d'adapter les impératifs de la transition environnementale et climatique aux mêmes impératifs de protection du patrimoine.
