#Irresponsabilité

Le projet de réforme de la responsabilité pénale examiné en commission des Lois

Le projet de réforme de la responsabilité pénale examiné en commission des Lois

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été examiné cette semaine en commission des Lois.

Ce texte a pour genèse l’affaire Sarah Halimi, retraitée juive, tuée par Kobili Traoré, déclaré irresponsable pénalement à raison de l’abolition de son discernement. Ce dernier a été diagnostiqué schizophrène mais consommait régulièrement des substances psychoactives. Tout l’enjeu du texte était de répondre à la question suivante: 

Faut-il modifier l’article 122-1 (qui consacre l’irresponsabilité pénale) afin d’établir une distinction quant à l’origine du trouble psychique et donc, introduire la responsabilité pénale dès lors que l’abolition du discernement résulte de la prise de substances psychoactives ? 

Le projet de loi ne modifie pas l’article 122-1 mais introduit deux transformations majeures:

→ Il exclut du champ de l’irresponsabilité pénale l’abolition du discernement d’une personne ou du contrôle de ses actes lorsque celle-ci résulte d’une intoxication volontaire de drogues ou d’alcool « dans un temps très voisin de l’action » dans le dessein de commettre l’infraction (article 1).

→ Il crée 2 nouvelles infractions autonomes, intentionnelles, dans le code pénal réprimant le fait pour une personne d’avoir consommé des produits psychoactifs en ayant connaissance que cette consommation était susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui et lorsque cette consommation a entraîné l’une des deux atteintes et que la personne a été déclarée pénalement irresponsable (article 2).
 

Mon intervention lors de la discussion générale en commission des Lois

"Ces amendements sont issus, d’une part du rapport Raimbourg-Houillon, qui était une commande du Gouvernement posant la question de l’irresponsabilité pénale et qui apporte des éléments de simplification de la procédure, d’encadrement et de transparence, d'autre part, d'un Atelier législatif citoyen que j’ai organisé dans ma circonscription avec un avocat pénaliste, Me Varlet et un expert psychiatre, le Dr. Alloy, en présence de citoyens, lesquels nous ont fait part, au regard de situations gravissimes que nous connaissons, leur attente de la justice.

Nous connaissons une affaire effroyable dans ma circonscription. Clément Guérin, schizophrène paranoïde, qui tue ceux qu’il aime, qui a tué sa mère et a été déclaré irresponsable pénalement. Deux ans après il est libéré et revient tuer son père et sa grand-mère. On peut s’interroger sur une telle situation, qui provoque une très grande émotion dans la population. Si, tous nous considèrons, qu’il ne faut pas "juger les fous", nous avons peur de croiser des "fous". Et nous devons dans un texte de loi, apporter les garanties qu’attendent les citoyens sur la permanence des soins, car si on ne les apporte pas, l’irresponsabilité pénale sera à terme en danger. 

Les proches des victimes dans cette affaire ne croient plus du tout à la justice, ils ne peuvent plus y croire. Je considère que cette situation est  effroyable comme l'est l'assassinat du prêtre Olivier Maire – là aussi, il y avait une maladie mentale et une garantie de soins qui n'a pas pu être apportée.

La majorité des amendements que je présente à l'article 3 - et je remercie la Présidente de la commission des Lois de les avoir tous déclarés recevables - vise à simplifier la procédure et apporter ces garanties attendues par tous les citoyens. 

La proposition que nous avons arrêtée dans le cadre de cet Atelier, tend à ce que la chambre de l’instruction qui prononce l'irresponsabilité pénale, entende les experts psychiatres lorsque l'hospitalisation d'office doit être levée et soit en capacité d'imposer une obligation de soins à l'extérieur de l'hôpital. 

Nous avons proposé environ 25 amendements sur ce sujet, 2 ont été adoptés :

  • la systématisation de l'alimentation du Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (REDEX). Ce répertoire, tenu par le service du casier judiciaire, a vocation à regrouper les expertises, évaluations, examens psychiatriques, médico-psychologiques et pluridisciplinaires qui ont été réalisés au cours d’une enquête, d’une instruction, à l’occasion d’un jugement, au cours de l’exécution de la peine.

  • l'obligation pour la chambre de l'instruction d'entendre la partie civile si elle le demande, lors de l'audience de l'irresponsabilité pénale.

Le texte sera discuté la semaine prochaine en séance publique, nous redéposerons des amendements à cette occasion.

Articles parus sur Le Monde à ce sujet (cliquer sur l'image pour lire)

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