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Révocation des élus et abrogation des régimes créés pendant la pandémie : deux textes du groupe "La France Insoumise", examinés en commission des Lois

Révocation des élus et abrogation des régimes créés pendant la pandémie : deux textes du groupe "La France Insoumise", examinés en commission des Lois

Mercredi, en commission des Lois ont été examinés deux textes présentés par La France insoumise (LFI) et sur lesquels j'étais désignée responsable pour mon groupe.

Proposition de la loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus

Le mécanisme envisagé est celui d’un référendum d’initiative citoyenne à l’issue duquel pourraient être révoqués les élus : président de la République, parlementaires et élus locaux. L’initiative pourrait être engagée à partir du tiers de la durée totale du mandat. Une pétition référendaire doit réunir un pourcentage suffisant du corps électoral d’origine. Lors de la procédure, l’élu aura la possibilité de défendre son bilan. La majorité des votes est nécessaire pour obtenir la révocation. 

Mon intervention :

Si le diagnostic d’une démocratie représentative affaiblie et d’une Vème République à bout de souffle est largement fondé, le remède préconisé n’est en rien adapté et pourrait même s’avérer contre-productif.

L’exercice du pouvoir n’est jamais une chose aisée et suppose parfois d’opérer des choix difficiles. Il est donc sain dans une démocratie que les élus puissent l’exercer en allant au bout de leur mandat. A l’issue de ce dernier, les électeurs ont la liberté de reconduire les sortants, ou pas. Une telle procédure de révocation pourrait conduire les élus à gouverner à vue avec comme objectif principal de ne pas trop déplaire. Je suis hostile au mandat impératif. Il est en revanche indispensable de rencontrer les citoyens tout au long du mandat et d’éclairer sa décision, de ces multiples expressions.

Il importe en revanche de renforcer le rôle du Parlement et permettre aux groupes d’opposition de peser davantage dans la décision. Le rôle local du député, qui est une réalité, puisque nous avons des permanences et de nombreux contacts dans nos circonscriptions, doit être identifié dans la Constitution. Le contrôle des lois que nous votons, est à construire sur le plan local. Pour cela, des dispositions législatives nouvelles doivent permettre aux parlementaires d’aller dans les administrations et dans les tribunaux pour connaître de l’application des textes votés. L’exécutif est rétif, l’autorité judiciaire également. Ce rôle essentiel doit ainsi être facilité sur le plan local.

Vous évoquez cette révocation comme un moyen de lutter contre l’abstentionnisme. Je ne partage pas votre analyse. Sur la question de l'abstentionnisme, j’ai proposé le vote par voie postale pour les présidentielles. Il a été refusé par le Gouvernement, au motif que la tricherie pourrait s’installer ! En Allemagne, c'est dix points de plus de participation, grâce à ce procédé, comme me l’a confirmé Angela Merkel en réponse à une question que je lui avais posée sur ce sujet.

Renforçons également les moyens du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme qui jouent un rôle important de contre-pouvoir. Et, il nous appartient, à nous les élus, de bien nous comporter, de résister aux lobbies et de renforcer notre dialogue avec les citoyens en mettant en œuvre différents outils de communication.

Le texte n'a pas été adopté en commission des Lois, il sera examiné prochainement en séance publique.

Proposition de la loi visant à abroger les régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire

Ce texte vise à faire « disparaitre du droit français » l’état d’urgence sanitaire et le régime transitoire dit « de sortie » de cet état juridique d’exception. 

Mon intervention :

Cette proposition de loi pèche par excès. Le seul fait d’évoquer « les pleins pouvoirs sanitaires donnés à l’exécutif » est faire fi de la réalité juridique complexe dans laquelle nous nous trouvons.

Bien que l’on ait pu critiquer les choix de l’exécutif ainsi que ceux de sa majorité, c’est toujours le Parlement qui a eu le dernier mot à travers le vote de la loi. Ne laissons pas penser à nos concitoyens que nous ne faisons rien, que l'exécutif à la main sur tout, parce que cela revient à nier notre travail parlementaire. Bien que je déplore que le Parlement ne soit pas assez entendu, de manière collective. Travailler dans une concertation plus construite entre les groupes, c'est ce vers quoi je tends.

Le fait majoritaire tend à conforter l’exécutif dans ses choix, mais il n’en demeure pas moins que la séparation des pouvoirs est respectée dans son principe. De même, le juge constitutionnel a joué son rôle tant a priori qu’a posteriori et le juge administratif surtout a largement joué son rôle également. 

Mettre en mouvement l'état d'exception pendant la crise sanitaire me paraît être justifié. Mais il doit être extrêmement encadré dans sa temporalité, parce que l'installation dans l'état d'urgence peut être dangereuse. Les clauses de revoyure que nous proposons sont importantes, elles rappellent que cette situation doit demeurer une exception que nous confions à l'exécutif et toujours sous le contrôle du Parlement.

Nous rejoignons bien entendu l’idée selon laquelle l’hôpital devrait avant tout être renforcé dans ses moyens avec la création de lits. Mais pourquoi ne pas avoir défendu notre proposition de loi visant un tel objectif ? 

Ainsi, bien que l’on puisse parfois critiquer l’usage de ces instruments juridiques force est de constater que ce n’est pas l’outil qui est critiquable mais l’utilisation qui en est faite et son encadrement par le Parlement. 

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