#Prévention

Le texte adaptant au droit de l’UE le droit français en matière de contenus terroristes en ligne a été adopté

Le texte adaptant au droit de l’UE le droit français en matière de contenus terroristes en ligne a été adopté

La proposition de loi « contenus terroristes en ligne » a été adoptée, après l’accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP). Ce texte avait été examiné en première lecture à l’Assemblée nationale en février dernier avant d’être débattu au Sénat en juillet. 

Cette proposition de loi procède à l’adaptation de notre droit, en suivant le règlement de la Commission européenne de septembre 2018, lequel améliore la procédure de signalement des contenus à caractères terroristes entérinée après les attentats commis en Europe.

Le règlement 2018 de l’UE prévoit désormais

-le retrait par l’hébergeur du contenu dans l’heure à la suite d’une injonction des autorités administratives des Etats membres

-l’obligation pour les entreprises de prendre des mesures pour empêcher la diffusion de contenus terroristes

-la possibilité pour les autorités administratives nationales d’ordonner le retrait de contenus terroristes, indépendamment du fait que le siège de l’entreprise soit au sein de l’Union

-des sanctions financières portées à 4% du chiffre d’affaires annuel.

Les règlements de l’UE sont directement applicables dans les ordres juridiques des Etats membres mais une adaptation de notre droit interne pour favoriser son application était nécessaire. 

La proposition de loi précise donc plusieurs points

-L’autorité administrative pourra émettre des injonctions de retrait. L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) devient l’autorité compétente pour procéder à un examen approfondi des injonctions de retrait transfrontalières.

-Les sanctions à l’encontre des fournisseurs de services d’hébergement : Si le retrait dans le délai d’une heure n’est pas respecté ou si les fournisseurs découvrent sans le signaler aux autorités publiques un contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie : 1 an de prison et 250 000 euros d’amende. En cas de manquement répété, le montant de l’amende peut être porté à 4% du chiffre d’affaires mondial.

-En cas de non-respect systématique des obligations par les fournisseurs, mise en place de sanctions administratives et pécuniaires par l’ARCOM, ne pouvant excéder 4% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. 

-Recours possibles pour les fournisseurs de services d’hébergement souhaitant contester l’injonction de retrait auprès du tribunal administratif, qui doit répondre sous 72h et possibilité d’appel contre la décision du tribunal administratif devant la Cour administrative d’appel, qui doit répondre sous un mois. Possibilité d’une procédure en référés en cas d’atteinte manifestement illégale à la liberté d’expression (délai de 48h). 

Le groupe a voté pour ce texte, qui ne peut qu’être approuvé sur le fond. Notre législation doit évidemment intégrer toutes mesures qui visent à lutter contre les contenus terroristes en ligne, dès lors qu’elles sont proportionnées et s’inscrivent dans le cadre de l’Etat de droit.

Ce texte aurait pu être amélioré. L’apologie du terrorisme aurait pu être précisée grâce aux définitions internationales. Il aurait également été utile de rappeler que ce texte ne doit pas conduire au retrait massif et automatisé de contenus, dans une forme d’auto-censure préventive pour éviter toute sanction. Pour cela, nous aurions pu prévoir un contrôle de l’Arcom sur les algorithmes et les mécanismes de filtrage par les fournisseurs de services d’hébergement, et enfin prévoir l’information du Parlement sur les effets de cette loi et le volume des retraits de contenus.  

Toutefois, ces lacunes ne remettent pas en cause le bien-fondé de ce texte.

A lire aussi