Examen en séance publique de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

Examen en séance publique  de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

Nous avons examiné en séance publique cette semaine, la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet.

Les textes fondateurs de notre démocratie et plus récemment des textes explicites comme la grande loi de 1881 sur la liberté de la presse, puis la loi du1° juillet 1972 contre le racisme, ou l’incrimination de l’homophobie ou du harcèlement sexuel sont venus tracer clairement la limite entre ce qui relève de la liberté d’expression garantie et ce qui constitue un délit répréhensible.

Mais, les haines antisémites, racistes, négationnistes et homophobes ont trouvé depuis le développement de l’internet, dans les réseaux sociaux et les plateformes de discussions des lieux d’expression privilégiée où se retrouve tout ce qui est refoulé de l’espace public.

Cette proposition de loi s’inscrit donc dans ce contexte général tendant à concilier sur le net protection de la dignité humaine et préservation de la liberté d’expression. Le texte, tel qu'examiné cette semaine dans l'hémicycle, parvient à garantir un bon équilibre entre ces deux exigences.

Les éléments essentiels sont les suivants :

Simplification des mesures de signalement ; création d’un délit spécifique pour sanctionner le non retrait d’un propos haineux manifeste par une plateforme ; instauration d’un régulateur chargé de veiller au respect par les opérateurs de leurs obligations, en l’occurrence le CSA, doté d’une arme de dissuasion avec le droit de prononcer des amendes ; une procédure de recours au juge pour tout contentieux sur les cas précis ; obligation de désigner un représentant légal en France à qui les procédures pourront valablement être adressées,

Le champ d’application du texte a été élargi mais, c’est dans le respect des infractions prévues dans le code pénal existant et la loi de 1881. Il est important que ces multinationales géantes, comprennent que pour les connexions réalisées en France, elles doivent désormais se conformer au droit français et à notre conception de la liberté d’expression.

Tout au long de l’examen de ce texte, mon Groupe a travaillé à la préservation de la liberté d’expression et introduit des mécanismes ne permettant pas aux plateformes des réseaux sociaux, de pratiquer une sur-censure. Il nous faudra veiller à la stricte application de ces dispositions, émanant de la volonté du législateur de protéger à la fois l’outil internet dans sa richesse en terme de communication et les victimes de propos homophobes, racistes, etc. La diffusion planétaire de ces actes délictueux exigeait des mesures de régulation enfin efficaces (elles existent mais sans produire d’effet depuis 2004) dédiées aux opérateurs les plus puissants.

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