Ma proposition de loi inscrivant dans la Constitution le droit à l'IVG et à la contraception, pour en garantir la pérennité
J'ai déposé cette semaine à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Celle-ci fait suite à l'Atelier législatif citoyen qui s'est tenu le 17 septembre dernier, et propose d'inscrire à l'article premier de la Constitution que « la loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception, dans le respect de l’autonomie personnelle. »
Le contexte actuel pour les droits des femmes est en effet alarmant. Les avancées obtenues de haute lutte pour le droit de la femme à disposer d’elle-même dès les années 1970 sont en danger. En Pologne, des femmes sont décédées des suites d'un avortement clandestin.
Ces droits sont remis en cause, aux Etats-Unis mais aussi en Europe, depuis plusieurs années. Une femme sur trois connaît dans sa vie une interruption de grossesse, soit 16,5 % de la population mondiale. Elles étaient 222 000 femmes en France en 2020.
Le retour à la pénalisation, voire à la criminalisation de l’avortement atteste qu’aucune femme d’aucun pays ne peut se considérer à l’abri d’une idéologie niant leur droit à disposer d’elles-mêmes. Il est unanimement reconnu par les professionnels de santé qu'une femme décidant d'avorter le fera quel que soit le contexte législatif. La préservation de la santé de ces femmes et le respect de leur volonté, exigent un tel engagement.
C'est pourquoi la norme suprême doit constituer un rempart à toute initiative d’une majorité politique visant à revenir sur les libertés acquises. Le principe de l’autonomie personnelle, à savoir le droit de disposer de soi et de faire ses choix pour soi-même, doit fonder la garantie d’accès aux droits procréatifs.
Le choix est fait de l'inscrire à l'article premier de la Constitution, car à raison de l’absence de titre spécifique consacrant la reconnaissance des droits et libertés, l’article premier est progressivement devenu l’écrin de différents droits. En 2009, l’article avait déjà recueilli le principe d’égalité femme/homme pour les mandats électoraux, les fonctions électives et les responsabilités professionnelles et sociales.
L’affirmation de ces droits par une formulation positive à l’article premier confère à cette proposition de loi une ambition en correspondance avec l’exigence qui doit être celle d’un Etat pionnier en matière de défense des droits humains.
