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Dans la nuit de mardi à mercredi, à 1h du matin, fin de la discussion dans l'hémicycle sur la loi portant transposition de directives européennes œuvrant à faciliter l'action pénale entre les États membres de L'Union européenne. La possibilité est désormais offerte de purger une peine dans un autre État membre mais aussi de mener une enquête conjointe et non plus en parallèle pour les mêmes faits concernant les mêmes personnes....
À la suite des événements dramatiques de Villefontaine et de Rennes, le gouvernement a déposé un amendement permettant ou imposant selon les cas, au procureur, d'informer à tous les stades de la procédure les administrations et employeurs de faits d'agression de la part d'un de leurs agents ou employés.
Ce texte adopté à 1h30 du matin sera amélioré en Commission mixte paritaire, le gouvernement s'y est engagé à raisons de nos observations déterminées.
Il nous faut trouver une voix juste et efficace, qui permette d'agir au bénéfice des victimes dès lors que les faits sont suffisamment avérés avant une condamnation définitive qui hélas peut prendre plusieurs années.
N'ouvrons pas non plus le texte de façon à ce que n'importe quelle plainte infondée, ragot, rumeur de village ou de quartier concernant des faits prêtés à des personnels salariés ou bénévoles qui ont la tâche majeure de prendre en charge nos enfants, fasse l'objet d'une information du procureur auprès de l'employeur, avec le risque de précipiter un licenciement et détruire une vie.
