Examen du projet de loi « asile-immigration »

Examen du projet de loi « asile-immigration »

L’objectif du Gouvernement est de réduire les délais de la procédure d’asile afin d’atteindre la durée moyenne de 6 mois, contre 13 mois aujourd’hui.

Les moyens choisis pour atteindre cet objectif consistent exclusivement en une réduction des garanties procédurales au détriment des demandeurs d’asile :

- Augmentation des procédures accélérées
- Réduction des délais de recours devant la CNDA
- Fin du caractère suspensif de certains recours devant la CNDA
- Choix de la langue de la procédure
- Convocations envoyées par « tout moyen »
- Systématisation de la visioconférence pour les audiences

Pour l’ensemble de ces raisons, le projet de loi méconnaît de manière manifeste :

- Le respect des droits de la défense qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République depuis une décision du Conseil constitutionnel n°76-70 DC du 2 décembre 1976.
- Le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.


Intervention en séance publique ce mardi 17 avril 2018
dans le cadre de l'examen du projet de loi "asile-immigration"

  

Questions d'actualité sur le projet de loi "asile-immigration"
Interview sur LCP, mardi 17 avril 2018

 

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