#Droits procréatifs

Retour sur l’Atelier législatif citoyen consacré à l’interruption volontaire de grossesse

Retour sur l’Atelier législatif citoyen consacré à l’interruption volontaire de grossesse

Lors de la fête de Frangy, le 17 septembre dernier, j’ai organisé un Atelier législatif citoyen (ALC) sur le sujet du droit et de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.

Les interventions de l’ancienne présidente du Planning familial, Véronique Sehier et du gynécologue-obstétricien, le docteur Philippe Faucher - que je remercie pour leur présence - et les échanges nombreux avec le public ont permis de faire la lumière sur les régressions menaçant le droit à l’IVG, à la contraception et aux droits contraceptifs à l’échelle internationale, et sur les démarches concrètes qui se révèlent être un vrai parcours du combattant, même dans un pays où l’IVG est légalement autorisée et encadrée. 

1/ La remise en cause du droit à l’IVG et plus généralement du droit à disposer de son corps est un phénomène mondial, avec l’expansion des mouvements antichoix, aux USA, en Amérique latine, en Afrique, en Europe, en France…

Ces mouvements, très organisés et bien financés, ont pour objectif d’inscrire le droit de l’enfant à naître dans la Constitution, comme cela est déjà le cas en Hongrie. Désinformation, obstacle au financement des associations comme le Planning familial, attaque de l’IVG, la contraception, l’éducation à la sexualité, sont autant d’actions menées par ces mouvements.  

Le Planning familial œuvre donc de son côté à diffuser une information juste. Un numéro vert « Sexualités, Contraception, IVG » a été mis en place à cet effet : 0800 08 11 11

2/ L’accès à l’IVG se révèle très difficile, même dans un pays l’autorisant et l’encadrant.

L’orientation, qui constitue la première étape de la démarche après avoir pris la décision d’avorter, s’avère souvent délicate, à raison du manque d’informations, voire dans certains cas la désinformation, de la difficulté à trouver un professionnel... L’annuaire en ligne « IVG les adresses » permet de faciliter l’orientation des femmes. 

La femme doit ensuite faire le choix de la méthode – médicamenteuse (jusqu’à 9 semaines de grossesse) ou chirurgicale (jusqu’à 14 semaines de grossesse) - et du professionnel – médecin généraliste, gynécologue, sage-femme. Les femmes ne disposent pas toutes de droits égaux en raison des déserts médicaux. Par exemple, jusqu’à récemment un avortement chirurgical ne pouvait se réaliser qu’en hôpital. Les maisons de santé peuvent désormais le pratiquer mais seuls quelques centres en périphérie de Paris et à Orléans le pratiquent. Certains hôpitaux seulement disposent d’un service dédié, avec des spécialistes dédiés. 

Par ailleurs, la clause de conscience qui permet au médecin de refuser la pratique de l’IVG, si cette dernière est contraire à ses convictions personnelles, n’est pas déclarée en France. Les femmes n’ont donc pas connaissance des convictions des médecins et peuvent perdre un temps précieux. Entre 3000 et 4000 femmes se rendent chaque année à l'étranger, à raison du délai légal dépassé. La suppression de cette clause de conscience n’a pas été votée lors de la loi du 2 mars 2022. A ce jour, en Europe, la Suède est le seul pays où la clause de conscience est inexistante. 

Enfin, la définition du délai de l’avortement est arbitraire. La loi susmentionnée a allongé ce dernier à 14 semaines de grossesse, contre 12 auparavant, ce qui fait de la France un des pays les plus « libéraux » sur ce point. Pourtant, d’autres pays comme les Pays-Bas le fixent à 24 semaines. 

3/ Ainsi, la constitutionnalisation du droit à L’IVG est indispensable.

L’IVG appartient à un socle de droits fondamentaux sur lesquels on ne peut faire l’impasse.  

Au regard de ces enjeux, une proposition de loi constitutionnalisant le droit à l’IVG et à la contraception est en cours de rédaction. Un courrier a également été adressé au ministre de la Santé cette semaine, demandant la publication de deux décrets visant à faciliter l’accès à l’IVG et le travail des professionnels (précision des modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sage-femmes, qui peuvent désormais pratiquer l'IVG chirurgicale et extension de la téléconsultation à l’hôpital pour l’IVG médicamenteuse.)

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