#Déontologie

Les services d'un référent déontologue doivent être désormais proposés aux élus locaux, dans la suite de mon amendement adopté à l'unanimité en 2021

Les services d'un référent déontologue doivent être désormais proposés aux élus locaux, dans la suite de mon amendement adopté à l'unanimité en 2021

Dans le cadre de la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique) examinée en 2021 au Parlement, j'avais déposé un amendement proposant que tout élu local puisse consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques attenants à sa fonction. Celui-ci a été adopté, et inscrit à l’article 218 de la loi du 21 février 2022, lequel complète l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales :

« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte. 

« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »

Préalablement à cet article, dans le silence de la loi, certaines collectivités comme la ville de Strasbourg ou de Lille, avaient pris l’initiative de mettre en place des structures déontologiques. Il était temps d’harmoniser les pratiques et d’imposer, par la loi, un dénominateur commun à l’ensemble des collectivités.

Ledit décret a été publié le 6 décembre dernier. Celui-ci crée un référent déontologue pour l’élu local dans l’esprit voulu par le législateur.

Il s’agira d’une personne choisie en raison de son expérience et de ses compétences, exerçant ses missions en toute indépendance, impartialité et confidentialité.

Le déontologue peut être une ou plusieurs personnes, ou un collège composé de plusieurs membres. Le déontologue ne doit pas exercer de mandat d’élu local au sein de la ou des collectivités auprès desquelles il est désigné, ou en avoir exercé depuis moins de trois ans, il ne doit pas être agent de la collectivité et ne doit pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec la collectivité.

Le déontologue est désigné par la collectivité territoriale qui détermine lors de sa délibération la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération strictement encadrées.

Ce référent placé auprès des élus locaux participe à la diffusion de la culture déontologique, amorcée il y a plusieurs années. Elle connaît en effet des avancées considérables que ce soit au Parlement, pour les agents publics ou bien encore dans les professions réglementées. Le Gouvernement, toutefois, n’est pas encore doté d’un déontologue, sujet qui a fait l’objet de nombreuses interventions adressées à l’exécutif.

Il ne s’agit pas d’imposer la tyrannie de la déontologie mais de permettre aux élus de consulter une autorité indépendante, les conseillant et les aidant à respecter le cadre déontologique qui s'impose à eux, afin de prévenir toute prise illégale d’intérêt et les prémunir contre le risque élevé de condamnation pénale.

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