Intervention sur le Projet de loi Renseignement
Le Projet de loi sur le Renseignement a été discuté en séance toute cette semaine à l’Assemblée nationale. S’il fédère autant qu’il divise, le constat est bien là : la dernière loi en matière de renseignement date de 1991. L’adaptation de notre législation aux enjeux de la société numérique s’impose ainsi comme une nécessité, aussi pour encadrer des activités ou pratiques restées clandestines à raison de cette carence de la loi face à la modernité.

De telles modifications appellent toutefois de notre part du discernement comme de la prudence. A raison d’une ouverture du cadre normatif, dont il n’est pas aisé d’évaluer l’impact qu’il pourrait avoir sur les libertés individuelles, sur la vie privée, il m’a semblé nécessaire de prévoir par voie d’amendement une mesure de précaution en créant un régime de lanceur d’alerte dans le domaine du renseignement, avec à l’esprit évidemment l’affaire dite « Snowden ».

Cinq lois prévoient d’ores et déjà de protéger ces lanceurs d’alerte en des domaines différents. Du fait du développement considérable des pouvoirs des services spécialisés de renseignement français, la possibilité de donner à la société civile, et donc aux citoyens, d’alerter de tout abus commis par ces services devait incontestablement être discutée .

Cette idée, évoquée en Commission des lois, a été reprise par le Président-Rapporteur Jean-Jacques URVOAS, lequel a souhaité proposer lui-même un amendement créant un régime historique de lanceur d’alerte au cœur du renseignement et de la défense nationale.
          
Il n’est pas question d’installer un système de dénonciation généralisée mais bien au contraire de permettre à tout citoyen éclairé, agissant de bonne foi, de saisir la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans un but d’intérêt général, afin d’alerter sur tout abus, détournement, illégalités. S’il n’est pas satisfaisant de fonder le droit sur la défiance, et de craindre trop généralement l’action de l’État, il convient toutefois de permettre à tout citoyen de s’assurer que l’État travaille effectivement pour le bien commun, et n’agit pas contre les citoyens eux-mêmes. La création de ce régime revient à instaurer la possibilité pour le citoyen de s’assurer à tout moment que l’État agit, non pour son propre intérêt, mais dans le but de protéger la société, sans porter atteinte aux libertés fondamentales.

Je suis intervenue en séance lundi soir pour faire valoir l’intérêt porté à cet amendement, présenté et adopté mercredi.






A côté de cette mesure, c'est un véritable contrôle de la commission qui doit être mis en place. Et que cette mission est extrêmement difficile dans une société du numérique. 


Comptes-rendus des débats :

- première journée : http://www.nextinpact.com/news/93803-loi-renseignement-compte-rendu-debats-en-direct.htm
- deuxième journée : http://www.nextinpact.com/news/93821-loi-renseignement-compte-rendu-en-direct-debats-jour-2.htm
- troisième journée : http://www.nextinpact.com/news/93837-loi-renseignement-compte-rendu-troisieme-journee-debats.htm

Discussions autour de l'amendement lanceurs d'alerte:

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6697.1ere-seance--conventions-et-accords-internationaux--accord-associatione-union-europeenne---moldavi-16-avril-2015

Découvrir le dossier législatif du projet de loi :




Découvrir le projet de loi amendé :

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