Tribune dans le JSL : Cécile Untermaier : l’inévitable évolution des tribunaux de commerce
http://www.lejsl.com/edition-de-chalon/2014/01/21/cecile-untermaier-l-inevitable-evolution-des-tribunaux-de-commerce
Cécile Untermaier*, députée de la Bresse, du Val de Saône et du Tournugeois, a tenu à réagir à l’article paru dans le JSL de samedi 18 janvier concernant l’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Chalon…
« Des engagements pris antérieurement ne m’ont pas permis d’assister à l’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Chalon vendredi dernier. Je le regrette vivement. La lecture dans les colonnes du JSL des propos qui auraient été tenus par M. Jean-Claude Rousseau, en sa qualité de président du tribunal de commerce, ne peuvent manquer de me surprendre par leur teneur conclusive et menaçante. L’institution des tribunaux de commerce n’appartient pas aux juges consulaires.
« Faire front commun » d’entrée et ainsi refuser le dialogue sur la question pourtant essentielle de la participation de magistrats professionnels à l’acte de juger dans les tribunaux de commerce, est une prise de position suspecte dès lors qu’il s’agit de fermer l’institution à une évolution pourtant inévitable que fonde l’exigence de procès équitable. Il ne s’agit pas de nier la qualité du travail des juges consulaires, leur réactivité et leur connaissance du monde de l’entreprise. Pour autant, le partage des cultures de l’entreprise et du droit que permet la venue au moins ponctuelle d’un magistrat professionnel au cœur de la décision profite indiscutablement au justiciable/chef d’entreprise/commerçant. Cette seule considération doit suffire à permettre le débat et nous contraindre à trouver ensemble les solutions réalistes de sorte que dans le secret du délibéré, à tout le moins si le justiciable en motive la demande, un magistrat professionnel puisse participer et apprécier dans la collégialité l’affaire en cause. »
* Rapporteure des travaux de la mission sur le rôle de la justice en matière commerciale. N° 1006, avril 2013, Commission des lois.
