#ALC4

31ème Atelier Législatif Citoyen sur les États généraux de la justice

31ème Atelier Législatif Citoyen sur les États généraux de la justice

L’initiative des "États généraux de la justice" a été annoncée par le Président de la République en juin dernier suite à un entretien avec la Première présidente et le procureur général de la Cour de cassation Chantal Arens et François Molins, au cours duquel ils avaient exprimé leurs inquiétudes face aux violentes attaques subies par l’institution judiciaire.

L'objectif est de dresser un état de la situation de la justice et formuler des propositions concrètes pour l’améliorer en consultant les professionnels de la justice ainsi que les citoyens.

C'est dans cet esprit que j'ai souhaité organiser un Atelier Législatif Citoyen. Nous avons pu bénéficier tout au long de nos échanges, de la participation active du procureur de la République du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, Monsieur Patrice Guigon, du bâtonnier de l’ordre des avocats de Chalon-sur-Saône, Maître Brigitte Demont-Hopgood, de la secrétaire générale adjointe de l’UNSa Services judiciaires, affectée au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, Madame Catherine Solivellas et du directeur par intérim du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, Monsieur Maxime Michel.

Ces professionnels ont tous fait état d'une justice en souffrance et d'un manque criant de moyens humains et matériels.

A titre d'exemple, un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation doit suivre en moyenne, chaque mois, 130 personnes placées sous main de justice, qu'elles soient en milieu ouvert ou en milieu fermé.  Cette insuffisance se retrouve aussi au sein des greffes des tribunaux, en effet on compte 34 personnels de greffe pour 100 000 habitants en France contre 68 pour 100 000 en moyenne en Europe, alors même que ces personnels sont les premiers interlocuteurs du justiciable.

Les réformes permanentes ne permettent pas non plus d'avoir le recul nécessaire et les outils - notamment informatiques - adaptés.

Pour que la justice puisse être tournée vers le justiciable, il faut effectuer un véritable travail de pédagogie et renforcer la proximité. 

Ce souhait est partagé par nombre de citoyens et les participants à cet ALC ont pu faire part de leur ressenti sur l'état de la justice et sur les solutions qui leur paraissent pertinentes. Les axes de réflexion suivants seront donc transmis au Ministre de la Justice dans le cadre de cette consultation :

  • Nécessité de plus de pédagogie (difficultés de compréhension du langage juridique, manque de connaissance des procédures...)
  • Développer la médiation afin de désengorger les tribunaux et faire en sorte de la justiciable soit acteur de son dossier
  • Rétablir les tribunaux de proximité
  • Doubler les effectifs des magistrats et des greffiers
  • Révision constitutionnelle pour une égalité de nomination par le Conseil National de la Magistrature, des magistrats du siège et du parquet
  • Favoriser une meilleure répartition des avocats sur le territoire
  • Régler les difficultés liées au numérique
  • Créer un statut de "tiers-taisant"
  • Redonner du sens aux juridictions et décloisonner la justice en intégrant davantage les associations, qui doivent disposer d'un budget stabilisé

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