Cécile Untermaier pour un inventaire du foncier public fiable
Quelques jours après le retour de la Gauche au pouvoir, le Premier Président de la Cour des comptes, Didier Migaud, dans un référé sur le gestion du parc immobilier de la direction générale des finances publiques, s’était interrogé publiquement sur « la fiabilité du recensement et la qualité de la connaissance du patrimoine », relevant de France Domaine (http://www.ccomptes.fr/content/download/47944/.../RF-62070_DGFiP.pdf), administration de Bercy alors incapable, depuis trente ans, de fournir aux pouvoirs publics qui la demandent une liste exacte des terrains appartenant à l’Etat. Il y a peu France Domaine a été incapable d’établir une liste fiable de terrains susceptibles d’accueillir des logements sociaux lors de l’élaboration du projet de loi sur la mobilisation du foncier public.
Pour l’efficacité des politiques publiques en général et plus particulièrement pour celle relative au logement social, il est grand temps que les pouvoirs publics prennent le taureau par les cornes. Au cas présent, il importe que les terrains disponibles appartenant à l’Etat et à d’autres personnes publiques, telles que RFF ou la SNCF, fassent l’objet d’une liste fiable, actualisée et aisément consultable. Cette information partagée est primordiale pour le dispositif de mobilisation du foncier public que le projet entend mettre en place.
Les parlementaires ont une mission d’évaluation des politiques publiques. En l’espèce, cette mission a tout son sens et nous prendrons nos responsabilités. C’était le sens de mon intervention lors des débats à l’Assemblée nationale ce mardi 26 septembre sur ledit projet de loi.
Cécile Untermaier
Députée de Saône-et-Loire
