Rencontre avec la Mutuelle nationale territoriale
Vendredi 6 novembre, les représentants de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) 71, mutuelle de la fonction publique territoriale, m'ont fait part de leurs propositions quant à la réforme de la protection sociale complémentaire.
La loi de transformation de la fonction publique, adoptée par le Parlement en août 2019, prévoit, au premier semestre 2021, l’élaboration par le gouvernement, de plusieurs ordonnances relatives à la santé et à la protection sociale complémentaire des agents publics.
Pour mes interlocuteurs, cette réforme de la protection sociale complémentaire des agents constitue une opportunité pour:
1. Mieux protéger les agents en cas d’arrêt maladie de longue durée
Cet objectif pourrait être atteint en rendant obligatoire la participation financière des collectivités en prévoyance et en fixant un montant minimum à 10 euros par mois et par agent.
2. Renforcer la solidarité entre les générations et favoriser l’accès aux soins des agents retraités
Le critère de solidarité intergénérationnelle pourrait être renforcé dans le cas des conventions de participations en santé. Par ailleurs, il importe que les agents retraités recoivent davantage d'informations et soient incités par le biais de leur caisse de retraite à contacter régulièrement leur ancienne collectivité employeur pour savoir si elle a conclu une convention de participation. Enfin, la mise en place d'un dispositif de péréquation entre les opérateurs, autosuffisant financièrement, permettrait de favoriser la solidarité intergénérationnelle.
3. Améliorer les dispositifs existants de participation financière des collectivités territoriales
Il arrive régulièrement dans le cadre des conventions de particiaption, notamment en prévoyance, que des opérateurs sous-tarifient leur offre, conduisant certaines collectivités à opter pour des offres qui ne sont pas robustes dans la durée, impactant à la fois les agents territoriaux et les collectivités.
Pour pallier ce problème, mes interlocuteurs proposent de renforcer le poids du critère de maîtrise financière sur la durée lors des appels à concurrence, contrairement au critère du prix au démarrage du contrat, et d'améliorer la qualité des donnés statistiques pour faciliter l'anticipation du risque par les opérateurs. Il a également été mentionné de rendre obligatoire une audition des opérateurs candidats devant la collectivité et de faire signer une attestation d'information aux agents confirmant la prise de connaissance des garanties et financements proposés par la collectivité.
