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Cosignature d'une proposition de loi créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale

Cosignature d'une proposition de loi créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale

J'ai cosigné la proposition de loi de mon collègue, Pierre Morel-A-L'Huissier, député UDI de la 1ère circonscription de Lozère, créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale.

Le secrétaire de mairie est un maillon incontournable de la vie communale. Cependant, compte tenu de son rôle décisif, la reconnaissance de sa fonction n'est pas en adéquation avec les dispositions statutaires actuelles.

Les secrétaires de mairie sont régis par les dispositions du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie. Aux termes de l’article 1er de ce décret, ce cadre d’emplois, relevant de la filière administrative et de catégorie A, ne compte qu’un seul grade. Toutefois, les dispositions statutaires relatives aux secrétaires de mairie ne définissent pas leurs missions, qui sont très larges.

En pratique sur le terrain, suite au départ à la retraite des secrétaires de mairie ou suite à la vacance des anciens postes, nous constatons aujourd'hui que les agents sont systématiquement remplacés par des adjoints administratifs de catégorie C (titulaires ou contractuels).

Afin de revaloriser le métier de secrétaire de mairie, dans un contexte de tension sur les effectifs et de vieillissement des agents, la présente proposition de loi vise à :

-> Faire évoluer l’appellation de la profession en « responsable de l’administration communale » et créer un statut d’emplois comprenant deux grilles indiciaires. (article 1)

-> Élargir la possibilité, pour les communes, de recruter sur les emplois de secrétaire de mairie des agents contractuels, en relevant le plafond démographique en deçà duquel ce recrutement est ouvert, de 1 000 à 2 000 habitants. (article 2)

-> Ouvrir la possibilité d’accorder aux secrétaires de mairie, désormais responsables de l’administration communale, une délégation de signature. (article 3)

-> Permettre la mise en œuvre, en lien avec le Centre national de la fonction publique territoriale, de formations spécifiques, dont une au titre de la prise de poste. (article 4)

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