#PLDroitDesEtrangers : motivation obligatoire des refus de visas
Dans le cadre des discussions concernant le Projet de loi relatif aux droits des étrangers, la Commission des lois a posé le principe de la motivation obligatoire de toutes les décisions de refus de visa.
Parce que nous avons trop souvent été confrontés à des familles régulièrement installées en France et désemparées face au refus d’entrée sur le territoire de l’un de leurs proches à l'occasion d'un mariage ou d'un court séjour par exemple, cet amendement que j’ai défendu à la Commission des lois était nécessaire. Il l’était davantage encore au regard du respect du droit à la vie privée et familiale, comme de l’exigence de transparence vis-à-vis des personnes concernées, laquelle doit notamment leur permettre d’exercer leurs droits de recours.
Bernard Cazeneuve qui présente ce projet devant la Représentation nationale cette semaine, a partagé cette préoccupation.
