Elaboration de la norme environnementale : intervention à l'Université catholique de Lyon
Je suis intervenue cette semaine lors d'un cours sur l'élaboration de la norme environnementale à l'Université catholique de Lyon (UCLY). Il s'agissait d'échanger avec les élèves sur la réalité concrète de la fabrication de la norme en tant que législateur.
Dans un premier temps, le travail de la loi se fait en amont. Chaque sujet nécessite la consultation d'experts dans le cadre d'auditions menées à l'Assemblée. A titre d'exemple, j'ai évoqué le travail mené dans le cadre de la mission d'information "flash" sur le référé environnemental en 2021. Il s'agit d'une procédure judiciaire d'urgence qui permet de prendre des mesures provisoires conservatoires, dans l'attente d'un jugement sur le fond du dossier. Ce mécanisme est particulièrement pertinent en matière environnementale, où les dommages sont souvent irréversibles et nécessitent un traitement dans l'urgence.
L'objectif de cette mission d'information était de réfléchir à l'amélioration des référés dans le cadre de litiges environnementaux. Les recommandations de cette mission ont donné lieu à huit amendements déposés dans le cadre du projet de loi climat au printemps 2021, dont un qui avait été adopté, et à la rédaction d'une proposition de loi qui vient d'être déposée (voir l'article à ce sujet).
Ensuite, le travail parlementaire doit continuer après la promulgation de la loi, mais la mission parlementaire sur la concrétisation des lois, que j'ai présidée, chargée de suivre la "vie" d'une loi après sa publication, a montré les lacunes sur le suivi de l'application des lois.
L’évaluation des lois a priori et a posteriori de leur publication doit être améliorée et faire partie intégrante du travail du législateur, en renforçant les outils afférents. Cela implique un suivi « descendant » de tous les textes par le Parlement et un suivi « ascendant », avec des parlementaires dotés de pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent faire remonter des difficultés d’application des lois et en comprendre les causes.
Je remercie les étudiants et le professeur pour cet échange très interactif et spontané permettant de mieux comprendre la réalité du travail de parlementaire.
