Secrétariat d’Etat au Commerce, à l’Artisanat, à la Consommation et à l’Economie Sociale et Solidaire



Secrétariat d’Etat au Commerce, à l’Artisanat, à la Consommation et à l’Economie Sociale et Solidaire
Feuille de route de Carole Delga

Le périmètre d’envergure de ce Secrétariat d’Etat est traversé par un fil rouge : l’économie de proximité dans les territoires. Cette économie du quotidien est un atout déterminant dans la bataille pour notre compétitivité parce qu’elle crée de la valeur économique, de la valeur sociale et de la valeur territoriale de manière durable et résiliente.

Pour la mobiliser pleinement, notre ligne directrice est de :
-          Soutenir la création d’emplois et de richesses au cœur des territoires,
-          Développer une réelle citoyenneté économique
-          Assurer la mission de l’Etat comme garant du cadre économique

Création d’emplois et de richesses dans les territoires
1)       Soutenir la compétitivité des entreprises de proximité[1]

v  Assurer le financement et la trésorerie des TPE  pour faire face à la crise (commerce, artisanat, offre touristique, ESS) :
Ø  Valorisation et promotion (déplacements, actions des réseaux d’accompagnement, kit à mettre en place) : CICE, Pacte de responsabilité et de solidarité avec les allègements de charges
Ø  Réduction de la fiscalité (C3S) et équilibrage (fiscalité du non-lucratif)
Ø  Action auprès des banques, notamment coopératives, pour améliorer la prise en compte des besoins des TPE (cf. rapport de la médiatrice du crédit)

v  Dynamiser le cadre de financement de l’ESS (orienter davantage d’épargne longue vers l’investissement solidaire, mettre en œuvre trois nouveaux dispositifs de financement de Bpifrance) et préserver les spécificités de ce modèle d’entrepreneuriat (fiscalité)

v  Renforcer les leviers améliorant la compétitivité des entreprises de proximité :
v  FISAC (investissement et fonctionnement dans le commerce/artisanat de proximité)
v  Réforme des baux commerciaux pour donner de la visibilité aux commerçants et artisans sur leurs loyers, leurs obligations et pour équilibrer la répartition des charges locatives

v  Lutter contre la concurrence déloyale
Ø  Lutte contre les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses
Ø  Actions de régulation, voire de sanctions, auprès d’acteurs du e-commerce prédateurs pour les fournisseurs (cf. assignations booking et autres)
Ø  Ajustement du cadre des relations commerciales concernant la grande distribution / fournisseurs (notamment agricoles) pour des pratiques plus équilibrées

v  Relancer l’investissement dans le tourisme pour une offre de qualité (en particulier le bâtiment)
Ø  Modernisation, mise aux normes (accessibilité) de l’hôtellerie traditionnelle et dans les centres de vacances (tourisme social)
Ø  Lancement d’un programme spécifique pour le haut de gamme avec la valorisation du patrimoine immobilier public d’exception non utilisé
Ø  Création d’outils adaptés au financement des exploitants touristiques à but non lucratif dont les équipements sont situés dans des territoires de moindre attractivité


2)       Encourager l’innovation entrepreneuriale et favoriser la transmission d’entreprise

v  Stimuler la création d’entreprises

Ø  Harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle par la réforme de la micro-entreprise et simplifier les formalités liées à l’EIRL pour favoriser son développement (loi ACTPE),

Ø  Inciter au développement de cadres innovants pour développer des entreprises de l’ESS : associations,  les coopératives d’activités et d’emplois (CAE) et entreprises commerciales de l’ESS (loi ESS)


v  Stimuler l’entrepreneuriat social (ESS)
Ø  Favoriser la création de sociétés commerciales poursuivant un objectif d’utilité sociale
Ø  Inciter à l’émergence de financements dédiés aux entreprises recherchant un impact social
Ø  Renforcer les outils permettant de lancer des entreprises de l’ESS (SCOP d’amorçage et groupes de SCOP notamment)

v  Favoriser la création d’entreprise en simplifiant et en sécurisant le parcours du créateur

Ø  Donner à l’APCE (Agence pour la création d’entreprises) le cadre adapté à son développement en rénovant gouvernance et financement

Ø  Revoir l’ambition et le fonctionnement du guichet unique « création d’entreprises »

 

v Relancer les Assises de l’entrepreneuriat : « jeunesse et entrepreneuriat »

 

v Faciliter la transmission d’entreprises pour sauvegarder l’emploi, l’écosystème et le savoir-faire

Ø  Proposer un accompagnement global et d’amont en aval aux repreneurs et cédants

Ø  Encourager l’investissement en fonds propres dans les opérations de transmissionpar un fonds dédié
Ø  Mettre en capacité les salariés d’envisager une reprise de leur entreprise avec la formation et l’information sur la reprise interne (loi ESS)
Ø  Accompagner les créations de Scop d’amorçage



v Relancer l’apprentissage sur la base de la feuille de route issue de la dernière grande conférence sociale
Ø  Des mesures incitatives fortes : accompagnement financier des entreprises, aides à l’insertion des jeunes les plus en difficulté, aide au logement et à la mobilité (en liaison avec le logement des saisonniers dans les zones touristiques)
Ø  Valoriser l’image de l’apprentissage en insistant sur l’employabilité et la féminisation, en lien avec les réseaux consulaires et les campagnes du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)
Ø  Rénover l’orientation des jeunes vers l’apprentissage dans l’artisanat en mobilisant tous les acteurs
Ø  Soutenir le développement de l’apprentissage dans l’ESS

v Stimuler la création d’emploi en France dans des entreprises non spéculatives, notamment en s’appuyant sur les salariés :
Ø  « Déploiement du choc coopératif »
Ø  Mise en application de la Convention agir pour l’emploi.

v Contribuer à la résorption des emplois non pourvus (en lien avec F. Rebsamen).


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Développer une réelle citoyenneté économique

1)       Donner confiance aux « consommacteurs »

v  Maintenir un niveau de confiance élevé des consommateurs en les informant et en les protégeant
Ø  Pendant les temps forts de consommation : les vacances, les fêtes de fin d’année, etc.

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