[video] ma question en Commission des lois lors de l'audition de M. le professeur Guillaume Tusseau pour sa nomination au C.S.M.
Monsieur Tusseau,
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a doté le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) d’une compétence en matière de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. Toutefois, il résulte des termes du 8ème alinéa de l’article 65 de la Constitution et de l’article 20-2 de la loi organique du 5 février 1994 que seule la Garde des Sceaux peut le saisir sur ces questions. À cause de ces modalités strictes de saisine, le CSM n’a eu à statuer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats qu’à trois reprises en 2013. C’est bien trop peu alors que les questions ayant trait à ce sujet sont nombreuses. Il n’y a qu’à constater le succès rencontré par le Collège de la déontologie des juridictions administratives qui peut lui être saisi par tout magistrat, voire même s’autosaisir. Le projet de réforme constitutionnelle du CSM prévoit notamment d’assouplir ces modalités de saisine en permettant à cet organe de s’autosaisir sur les questions portant sur la déontologie des magistrats.
Ayant été nommée par la Commission des Lois rapporteure du projet de loi relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire, j’ai pu constater que les magistrats étaient très favorables à l’arrivée de la déontologie dans leur vie professionnelle. Ils accepteraient ainsi bien volontiers de se soumettre à une déclaration d’intérêts lors de leur prise de fonctions. C’est une proposition que je compte formuler durant l’examen que j’espère prochain de ce projet de loi. Toutefois, de telles modifications, qui pourraient être assorties d’une publication des avis du CSM en matière déontologique, se heurtent aujourd’hui à l’impératif d’une révision constitutionnelle qui est aujourd’hui impossible, faute de majorité.
Mais, abstraction faite de cette obligation, considérez-vous le CSM comme étant l’organe le plus à même de remplir ces fonctions de contrôle déontologique des magistrats ? Ou estimez-vous préférable, à l’instar du système mis en place par la juridiction administrative, qu’un autre organe que le CSM soit créé qui constituerait une véritable autorité administrative uniquement chargée de la déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse,
