Intervention prononcée par Cécile Untermaier - Réforme territoriale
Cécile Untermaier est intervenue en Discussion générale le jeudi 17 juillet dernier sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral:
"Monsieur le Président, mes chers collègues,
Mille-feuilles ou pudding territorial, ces expressions qui illustrent l’enchevêtrement de notre organisation territoriale sont connues de tous. Personne n’avait réellement osé s’y attaquer. Personne, jusqu’à ce que ce Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, décide de s’y atteler. Soulignons la vision et le courage de l’exécutif à enclencher une réforme structurelle soutenue par une grande majorité de nos concitoyens.
Ce projet de loi veut conférer à l’action publique locale la lisibilité, l’efficacité et la compétitivité par le dessin d’une carte de France limitée à treize régions. Celles-ci résultent de fusions en liens avec des coopérations déjà existantes. Ainsi, ma future région, la Bourgogne-Franche-Comté, prend appui sur les synergies actuelles en matière universitaire, de santé publique, voire même juridictionnelle, et les complémentarités économiques et industrielles.
Il est sage que la fusion par bloc de régions ait été privilégiée. Il est à cet égard salutaire que le projet de loi reporte au 1er janvier 2016 le fameux droit d’option pour les départements. Il importe toutefois que la carte de nos régions ne soit pas déséquilibrée avec de petites régions au Nord, et de grandes et puissantes régions au Sud. Un rééquilibrage pourrait à cet égard être recherché via une procédure de regroupement des régions à plus ou moins long terme.
Les régions ainsi dessinées, et leurs compétences complétées par la loi portant nouvelle organisation territoriale, en font le bras armé de l’interventionnisme économique public, et l’instrument du redressement industriel. Là encore, plus d’efficacité et de lisibilité en supprimant les doublons.
Ce projet de loi a le mérite de préserver la commune, cellule de base de notre organisation territoriale, berceau de notre démocratie et échelon auquel nos concitoyens sont très attachés. Il confirme également la montée en puissance du bloc intercommunal, qui constitue réellement un espace de projets à même de porter les politiques publiques. Ce texte tire aussi les conséquences de l’existence des métropoles et d’intercommunalités puissantes en posant à juste titre la question du devenir du conseil général.
Enfin, ce texte impose une réforme de l’Etat déconcentré, tant au niveau régional que départemental. Cette réforme est nécessaire pour que soit strictement respecté le principe constitutionnel de péréquation entre collectivités territoriales pour garantir l’égalité entre les territoires. Cette égalité qui constitue la porte d’entrée de la réorganisation territoriale, passe aussi par une réforme de la fiscalité locale, avec ce souci constant que le coût de fonctionnement soit minoré au profit de l’investissement public, créateur de richesses et d’emplois. En outre, après avoir supprimé le cumul des mandats avec l’objectif de mettre un terme aux féodalités locales, il est impératif de rééquilibrer au sein des collectivités régionales les pouvoirs exécutif et délibératif au profit de ce dernier.
Ce chantier doit nous rassembler au-delà des postures politiciennes et en combattant, ensemble, les conservatismes. Nous savons tous que ce changement s’impose et que c’est le bon chemin".
